Dénonciation De saisie -attribution de la compagnie des eaux
Huguette41_4005
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A voir également:
- Dénonciation De saisie -attribution de la compagnie des eaux
- Dénonciation urssaf en ligne ✓ - Forum formalités administratives
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
- Denonciation anonyme - Forum Justice
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
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sleepy00
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14 juin 2019 à 13:18
14 juin 2019 à 13:18
"la banque postale lui avait bloqué son compte "
c'est un huissier qui a du bloquer son compte.
avec une décision de justice
cette décision de justice doit être mentionnée sur la dénonciation de saisie -attribution
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?
votre fils n'a jamais eu connaissance de cette ordonnance avant le 7 juin ?
Si c'est le cas, cette ordonnance est toujours contestable devant le tribunal qu'il la rendue.
contestation par lettre recommandé, ou directement au tribunal
la contestation n'est possible que pendant 1 mois juqu'au 7 juillet.
autrement la saisie est également contestable devant le juge de l'exécution
mais avec une procédure plus compliqué.
c'est un huissier qui a du bloquer son compte.
avec une décision de justice
cette décision de justice doit être mentionnée sur la dénonciation de saisie -attribution
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?
votre fils n'a jamais eu connaissance de cette ordonnance avant le 7 juin ?
Si c'est le cas, cette ordonnance est toujours contestable devant le tribunal qu'il la rendue.
contestation par lettre recommandé, ou directement au tribunal
la contestation n'est possible que pendant 1 mois juqu'au 7 juillet.
autrement la saisie est également contestable devant le juge de l'exécution
mais avec une procédure plus compliqué.
14 juin 2019 à 18:23
Je me permets donc de répéter qu’il s’agit sans doute du cas le plus compliqué, car il est écrit qu’en cas de contestations, elles doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu du domicile.
Excusez moi si je me montre trop exigeante, mais vous serait -il possible de nous donner des précisions sur ces procédures plus compliquées.
Je vous remercie encore.
15 juin 2019 à 10:48
Mais si il conteste le bien fondé de la décision de justice
ce qui semble le cas, car il conteste la facture
et si il s'agit bien d'une ordonnance d'injonction de payer
elle est contestable devant le tribunal qui l'a rendu dans un délai de 30 jours
par simple lettre recommandé, ou déplacement au tribunal (il sera ensuite convoqué à une audience)
15 juin 2019 à 14:19