Dénonciation De saisie -attribution de la compagnie des eaux

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- - Dernière réponse : Huguette41_4005
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- 15 juin 2019 à 14:19
Bonjour,
Mon fils a déménagé en 2016. Le 7 juin 2019 il a reçu en main propre une dénonciation de saisie -attribution l’informant que la banque postale lui avait bloqué son compte depuis le 3 juin pour factures d'eau de 2017 et 2018 impayées.
La compagnie des eaux l’a informé que son contrat n’avait pas été résilié.
Sur l’état des lieux établi par l’agence le jour de la remise des clefs, il est mentionné que le compteur d’eau est « non identifiable « .
Mon fils se souvient que la personne de l’agence lui avait assuré qu’il ferait le nécessaire. Or rien a été fait et en plus ni les propriétaires, ni les nouveaux locataires qui se sont succédés n’ont contacté la compagnie des eaux pour mettre le contrat à leur nom.
L’agenCe a accepté de fournir à mon fils une attestation comme quoi il avait bien quitté le logement en 2016, avec les noms et adresse des locataires qui l’ont occupé en 2017 et 2018.
Malgré cette preuve, la compagnie des eaux ne veut rien entendre. Pour une somme de 1100euros réclamée la somme de 5000€ est bloquée par la banque postale.
Merci de nous conseiller sur les démarches à faire pour saisir le juge.
Pensez-vous qu’il va avoir gain de cause ?
L’huissier ne devait il pas prévenir mon fils avant ?
Je remercie tous ceux qui auront la gentillesse de me répondre rapidement à cette situation angoissante.
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15 juin 2019
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Merci
"la banque postale lui avait bloqué son compte "
c'est un huissier qui a du bloquer son compte.
avec une décision de justice

cette décision de justice doit être mentionnée sur la dénonciation de saisie -attribution
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?

votre fils n'a jamais eu connaissance de cette ordonnance avant le 7 juin ?

Si c'est le cas, cette ordonnance est toujours contestable devant le tribunal qu'il la rendue.

contestation par lettre recommandé, ou directement au tribunal
la contestation n'est possible que pendant 1 mois juqu'au 7 juillet.

autrement la saisie est également contestable devant le juge de l'exécution
mais avec une procédure plus compliqué.

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Huguette41_4005
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15 juin 2019
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Je vous remercie pour votre réponse. Je vous ai déjà écrit un commentaire sur votre réponse en vous apportant des précisions, mais je ne suis pas certaine d’avoir su vous l’envoyer.
Je me permets donc de répéter qu’il s’agit sans doute du cas le plus compliqué, car il est écrit qu’en cas de contestations, elles doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu du domicile.
Excusez moi si je me montre trop exigeante, mais vous serait -il possible de nous donner des précisions sur ces procédures plus compliquées.
Je vous remercie encore.
sleepy00
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2766 -
Oui, les contestations concernant la saisie se font devant le juge de l'exécution, c'est donc normal que cela soit indiqué ce recours sur le dénoncé.

Mais si il conteste le bien fondé de la décision de justice
ce qui semble le cas, car il conteste la facture
et si il s'agit bien d'une ordonnance d'injonction de payer
elle est contestable devant le tribunal qui l'a rendu dans un délai de 30 jours
par simple lettre recommandé, ou déplacement au tribunal (il sera ensuite convoqué à une audience)
Huguette41_4005
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> sleepy00
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Merci beaucoup. Mon fils ira lundi au tribunal. Peut-être à bientôt pour la suite des événements.
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