Vendre un maison sans conformité des travaux
jugoumeu2012
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 14 juin 2019 à 12:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 juin 2019 à 21:52
13 juin 2019 à 21:52
Bonjour,
Personne ne peut vous l'interdire. Par contre l'acheteur va demander de baisser sérieusement le prix.
Personne ne peut vous l'interdire. Par contre l'acheteur va demander de baisser sérieusement le prix.
Josh Randall
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14 juin 2019 à 12:04
14 juin 2019 à 12:04
Bonjour
a la réponse d'anemondemer je rajoute que l'infraction constatée par la commune sur les travaux relatifs au permis de construire vont peser sur l'acquéreur en cas de vente. Un acquéreur qui ne manquera pas de se retourner contre vous si vous lui cachez cette mise en demeure...
a la réponse d'anemondemer je rajoute que l'infraction constatée par la commune sur les travaux relatifs au permis de construire vont peser sur l'acquéreur en cas de vente. Un acquéreur qui ne manquera pas de se retourner contre vous si vous lui cachez cette mise en demeure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 07:31
Y'a t'il un recours possible?
14 juin 2019 à 11:35