PFAC assainissement collectif

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- - Dernière réponse : aurad
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- 14 juin 2019 à 12:05
Bonjour,

J'ai reçu le 23 avril 2019 une facture pour la PFAC (Participation pour le financement de l'assainissement collectif) or nous avons emménagé en décembre 2013!
Nous n'étions pas au courant de cette taxe.
Nous avons fait une demande de raccordement en eau en début de construction (avril 2013) et reçu notre 1ere facture d'eau le 28/10/2013. Après recherche, je vois qu'effectivement les premières factures n'étaient pas soumises à l'abonnement à l'assainissement collectif et que cela n'a été fait qu'à compter du 07 janvier 2015.
J'ai écrit à mon fournisseur d'eau pour lui dire que cette taxe aurait effectivement due être payée mais qu'il y avait prescription puisque j'avais été raccordée depuis 2013 et que ce n'est pas de mon fait s'il ne m'a compté l'abonnement qu'à partir de janvier 2015!

Là il me répond que lors de la construction le branchement d'eau ne concerne que l'eau potable et que c’était à moi en fin de chantier de leur demander la conformité et l'abonnement à l'assainissement collectif!!! En gros je demande le raccordement à l'eau et je dois les rappeler pour qu'ils vérifient qu'ils ont bien raccordés!!!! Et bien sûr le raccordement fait en janvier 2015 ne dépasse pas le délai de prescription.

Vous pensez que je leur paye les 3500€ (pour une maison de 154m2) qu'ils réclament ou que je vais voir un avocat?

Merci pour votre aide
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Merci
bonjour,

je vous conseille dans un premier temps de lire le document suivant: https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385

ensuite pour répondre à vos questions:
- pas de limite dans le temps pour la PFAC car elle est éligible au moment du raccordement. le branchement peut être créé mais si la personne ne se raccorde pas immédiatement ça peut durer et c’est pas la collectivité qui est responsable.
-quand vous vous raccordez vous devez prévenir le service de l'assainissement: c’est écrit dans tous les règlements pour vérifier la conformité. donc c’était bien a vous d'informer.
-service de l'eau est totalement différent de l'assainissement même si parfois c’est le même fournisseur.


un avocat ne servira à rien et vous coutera probablement plus cher que 3 500 €.
a vous de voir
cordialement,
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