PFAC assainissement collectif
carolo974
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 juin 2019 à 12:05
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 juin 2019 à 12:05
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aurad
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14 juin 2019 à 12:05
14 juin 2019 à 12:05
bonjour,
je vous conseille dans un premier temps de lire le document suivant: https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385
ensuite pour répondre à vos questions:
- pas de limite dans le temps pour la PFAC car elle est éligible au moment du raccordement. le branchement peut être créé mais si la personne ne se raccorde pas immédiatement ça peut durer et c’est pas la collectivité qui est responsable.
-quand vous vous raccordez vous devez prévenir le service de l'assainissement: c’est écrit dans tous les règlements pour vérifier la conformité. donc c’était bien a vous d'informer.
-service de l'eau est totalement différent de l'assainissement même si parfois c’est le même fournisseur.
un avocat ne servira à rien et vous coutera probablement plus cher que 3 500 €.
a vous de voir
cordialement,
je vous conseille dans un premier temps de lire le document suivant: https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385
ensuite pour répondre à vos questions:
- pas de limite dans le temps pour la PFAC car elle est éligible au moment du raccordement. le branchement peut être créé mais si la personne ne se raccorde pas immédiatement ça peut durer et c’est pas la collectivité qui est responsable.
-quand vous vous raccordez vous devez prévenir le service de l'assainissement: c’est écrit dans tous les règlements pour vérifier la conformité. donc c’était bien a vous d'informer.
-service de l'eau est totalement différent de l'assainissement même si parfois c’est le même fournisseur.
un avocat ne servira à rien et vous coutera probablement plus cher que 3 500 €.
a vous de voir
cordialement,