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2 réponses
Bonjour
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
Ce forum juridique est fait pour donner les réponses juridiques qu'appelle la question ^posée, et ce que cette réponse plaise ou non à l'auteur de la question.
Cqfd
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
Ce forum juridique est fait pour donner les réponses juridiques qu'appelle la question ^posée, et ce que cette réponse plaise ou non à l'auteur de la question.
Cqfd
Savez vous si on peut lever une interdiction d'aliéner par anticipation,
Réponse négative.
Cette mainlevée d'interdiction d'aliéner figure dans l'acte de cession du bien donné afin que l'acquéreur soit protégé à l'égard du moindre risque d'un droit de retour que serait susceptible d'exercer le donateur.
Mentionnée dans l'acte, signée du donateur en présence du vendeur (le donataire) et de son acquéreur, certifiée par le notaire, cette mainlevée sera dorénavant inattaquable.
Réponse négative.
Cette mainlevée d'interdiction d'aliéner figure dans l'acte de cession du bien donné afin que l'acquéreur soit protégé à l'égard du moindre risque d'un droit de retour que serait susceptible d'exercer le donateur.
Mentionnée dans l'acte, signée du donateur en présence du vendeur (le donataire) et de son acquéreur, certifiée par le notaire, cette mainlevée sera dorénavant inattaquable.
merci beaucoup pour cette réponse rapide !
Mais
je n'ai pas bien expliqué ce que je voulais savoir, je crois.
un terrain donné par mes parents comporte cette clause d'aliénation.
Puis je maintenant la faire lever, même si je ne compte pas vendre pour le moment, simplement pour être libre de mes actes, sachant que mes parents sont d'accord.
Merci
Mais
je n'ai pas bien expliqué ce que je voulais savoir, je crois.
un terrain donné par mes parents comporte cette clause d'aliénation.
Puis je maintenant la faire lever, même si je ne compte pas vendre pour le moment, simplement pour être libre de mes actes, sachant que mes parents sont d'accord.
Merci
même si je ne compte pas vendre pour le moment, simplement pour être libre de mes actes, sachant que mes parents sont d'accord.
Dès le premier mot j'ai très bien compris que vous vouliez avoir les mains libres pour le futur et ne pas avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Vos parents sont très gentils mais il ne fallait pas inclure cette clause de prohibition dans l'acte de donation.
Je sais on signe sans comprendre ! C'est la faute du notaire.....il fait la pluie et le beau temps......on ne lui avait rien demandé...........mille fois j'ai entendu cette petite musique.
Le notaire doit sécuriser ses actes, sinon ce serait le B.....azard et plus personne n'aurait plus confiance en personne.
Donc lors de chaque vente les donateurs devront accorder cette mainlevée.
Dès le premier mot j'ai très bien compris que vous vouliez avoir les mains libres pour le futur et ne pas avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Vos parents sont très gentils mais il ne fallait pas inclure cette clause de prohibition dans l'acte de donation.
Je sais on signe sans comprendre ! C'est la faute du notaire.....il fait la pluie et le beau temps......on ne lui avait rien demandé...........mille fois j'ai entendu cette petite musique.
Le notaire doit sécuriser ses actes, sinon ce serait le B.....azard et plus personne n'aurait plus confiance en personne.
Donc lors de chaque vente les donateurs devront accorder cette mainlevée.
interdiction d'aliéner: petit truc qui fait que le fiston restera sous le joug de ses parents ad vitae ...
Mes parents ont légué un appartement à ma soeur & moi même. J'ai racheté la part de ma soeur, avec accord, lors de la donation partage.
15 ans + tard j'ai déménagé loin; je souhaite vendre l'appartement, mais mes parents et ma soeur peuvent s'y opposer.
même si je suis interdit banquier, en sur endettement....
je suis dans l'impasse avec cet appartement qui me coute un crédit pour rembourser les parts de ma soeur et les charges de copropriété . 350€/ mois... une paille quoi !....
si vous avez des solutions... je suis preneur.
Mes parents ont légué un appartement à ma soeur & moi même. J'ai racheté la part de ma soeur, avec accord, lors de la donation partage.
15 ans + tard j'ai déménagé loin; je souhaite vendre l'appartement, mais mes parents et ma soeur peuvent s'y opposer.
même si je suis interdit banquier, en sur endettement....
je suis dans l'impasse avec cet appartement qui me coute un crédit pour rembourser les parts de ma soeur et les charges de copropriété . 350€/ mois... une paille quoi !....
si vous avez des solutions... je suis preneur.
je le sais, merci, et je ne le conteste pas...
vous ne répondez pas à ma question.
Je croyais que ce site était sérieux.
Je n'ai pas besoin de commentaires.
Si vous vous sentez visé, c'est pas de ma faute.
Je n'en veux pas aux notaires !
Par contre, je veux bien des infos, ces sites sont faits pour ça ??
merci d'avance à quelqu'un de plus avisé pour sa réponse future ?
Ou je poserai ma question ailleurs.
vous ne répondez pas à ma question.
Je croyais que ce site était sérieux.
Je n'ai pas besoin de commentaires.
Si vous vous sentez visé, c'est pas de ma faute.
Je n'en veux pas aux notaires !
Par contre, je veux bien des infos, ces sites sont faits pour ça ??
merci d'avance à quelqu'un de plus avisé pour sa réponse future ?
Ou je poserai ma question ailleurs.
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