Levée interdiction aliéner
mapi8356
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11 mai 2018
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Modifié le 11 mai 2018 à 21:27
Z3B11 - 10 juil. 2019 à 11:27
Z3B11 - 10 juil. 2019 à 11:27
A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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11 mai 2018 à 21:56
11 mai 2018 à 21:56
Bonjour
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
Ce forum juridique est fait pour donner les réponses juridiques qu'appelle la question ^posée, et ce que cette réponse plaise ou non à l'auteur de la question.
Cqfd
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
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Cqfd