Levée interdiction aliéner

mapi8356 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - Modifié le 11 mai 2018 à 21:27
 Z3B11 - 10 juil. 2019 à 11:27
Bonjour,
Savez vous si on peut lever une interdiction d'aliéner par anticipation, sur un terrain doné par des parents, sans acte de vente pour le moment ?
connaissez vous le coût d'un tel acte ?
Merci d'avance,

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
11 mai 2018 à 21:56
Bonjour
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
Ce forum juridique est fait pour donner les réponses juridiques qu'appelle la question ^posée, et ce que cette réponse plaise ou non à l'auteur de la question.
Cqfd
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