Levée interdiction aliéner

mapi8356 7 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 20:28 - Dernière réponse : Ulpien1 709 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 11 mai 2018 à 21:56
Bonjour,
Savez vous si on peut lever une interdiction d'aliéner par anticipation, sur un terrain doné par des parents, sans acte de vente pour le moment ?
connaissez vous le coût d'un tel acte ?
Merci d'avance,
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6 réponses

condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 20:35
0
Merci
Savez vous si on peut lever une interdiction d'aliéner par anticipation,
Réponse négative.
Cette mainlevée d'interdiction d'aliéner figure dans l'acte de cession du bien donné afin que l'acquéreur soit protégé à l'égard du moindre risque d'un droit de retour que serait susceptible d'exercer le donateur.
Mentionnée dans l'acte, signée du donateur en présence du vendeur (le donataire) et de son acquéreur, certifiée par le notaire, cette mainlevée sera dorénavant inattaquable.
mapi8356 7 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 20:44
merci beaucoup pour cette réponse rapide !
Mais
je n'ai pas bien expliqué ce que je voulais savoir, je crois.
un terrain donné par mes parents comporte cette clause d'aliénation.
Puis je maintenant la faire lever, même si je ne compte pas vendre pour le moment, simplement pour être libre de mes actes, sachant que mes parents sont d'accord.
Merci
condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > mapi8356 7 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 20:58
même si je ne compte pas vendre pour le moment, simplement pour être libre de mes actes, sachant que mes parents sont d'accord.
Dès le premier mot j'ai très bien compris que vous vouliez avoir les mains libres pour le futur et ne pas avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Vos parents sont très gentils mais il ne fallait pas inclure cette clause de prohibition dans l'acte de donation.
Je sais on signe sans comprendre ! C'est la faute du notaire.....il fait la pluie et le beau temps......on ne lui avait rien demandé...........mille fois j'ai entendu cette petite musique.
Le notaire doit sécuriser ses actes, sinon ce serait le B.....azard et plus personne n'aurait plus confiance en personne.
Donc lors de chaque vente les donateurs devront accorder cette mainlevée.
mapi8356 7 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 21:26
je le sais, merci, et je ne le conteste pas...
vous ne répondez pas à ma question.
Je croyais que ce site était sérieux.
Je n'ai pas besoin de commentaires.
Si vous vous sentez visé, c'est pas de ma faute.
Je n'en veux pas aux notaires !
Par contre, je veux bien des infos, ces sites sont faits pour ça ??
merci d'avance à quelqu'un de plus avisé pour sa réponse future ?
Ou je poserai ma question ailleurs.
condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > mapi8356 7 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 11 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 21:54
Ou je poserai ma question ailleurs.
Foutez le camp !
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Ulpien1 709 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 21:56
0
Merci
Bonjour
Un acte de donation est un acte authentique et un acte authentique ne peut pas être modifié.
Il s'ensuit que la clause d'inaliénabilité - et non d'aliénation- incluse dans votre acte , ne pourra être levée que lors de la cession (vente) du bien objet de ladite donation.C'est aussi simple mais aussi rigoureux que cela.
Ce forum juridique est fait pour donner les réponses juridiques qu'appelle la question ^posée, et ce que cette réponse plaise ou non à l'auteur de la question.
Cqfd
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