Compromis signé
Ludivine
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Ludivine -
Ludivine -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 9 février 2019.
Nous devions signé chez le notaire le 10 mai. Le 4 mai j'appelle l'agence afin de confirmer le rendez vous car je n'avais pas reçu de convocation de la part du notaire.
De la on l'agence m'informe que l'on ne pourras pas signer car il y a une hypothéque sur le bien et qu'il faut que les vendeurs fasse une main levée.
Aujourd'hui et après plus d'un mois d'attente etc.. Nous devons signer prochainement.
Pouvons nous demander réparation au préjudice subi sachant que nous avions déposé notre préavis et l'avions reconduit par 2 fois ?
Nous avons signé un compromis de vente le 9 février 2019.
Nous devions signé chez le notaire le 10 mai. Le 4 mai j'appelle l'agence afin de confirmer le rendez vous car je n'avais pas reçu de convocation de la part du notaire.
De la on l'agence m'informe que l'on ne pourras pas signer car il y a une hypothéque sur le bien et qu'il faut que les vendeurs fasse une main levée.
Aujourd'hui et après plus d'un mois d'attente etc.. Nous devons signer prochainement.
Pouvons nous demander réparation au préjudice subi sachant que nous avions déposé notre préavis et l'avions reconduit par 2 fois ?
2 réponses
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Bonjour
excellente question merci de l'avoir posée
manque de temps ou de place pour la compléter certainement...
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Pour demander une réparation de préjudice il faut pouvoir le chiffrer, prouver la mauvaise foi du vendeur ...négocier à l'miable...
bref n'espérez pas grand chose, si ce n'est des dépenses excessives en frais de justice pour un résultat aléatoire
désolé pour vous , car ça peut aussi venir du notaire qui a fait les demandes / à l'hypothèque beaucoup trop tard
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à 90 % si la maison a été achetée il y a au moins de 15 ans il y a une hypothèque prise par la banque ( qui reste en place jusqu'à 2 ans après la fin du remboursement de prêt ) .
l'agence n'a pas bien suivi son dossier , elle aurait du vous informer au moins 15 jours avant le 10 mai où en était le dossier , ou le notaire a été un peu lent ...bref les aléas d'une vente , qui dure en moyenne 4 mois et non plus 3 maintenant -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...