Changement de serrure
Résolu
Bonjour,
J’habite dans un HLM et je dois changer la serrure de la porte d’entree pour la raison suivante. Mon fils a été agressé et s’est fait volé les clés de la maison avec son permis de voiture ayant l’adresse inscrit dessus.
Nous avons bien entendu porté plainte et un policier nous a affirmé que le propriétaire était dans l’obligation de nous changer la serrure, mais sur internet je ne trouve pas mon cas de figure malgré des recherches sur beaucoup de forum
J’habite dans un HLM et je dois changer la serrure de la porte d’entree pour la raison suivante. Mon fils a été agressé et s’est fait volé les clés de la maison avec son permis de voiture ayant l’adresse inscrit dessus.
Nous avons bien entendu porté plainte et un policier nous a affirmé que le propriétaire était dans l’obligation de nous changer la serrure, mais sur internet je ne trouve pas mon cas de figure malgré des recherches sur beaucoup de forum
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
Le policier se trompe, c'est à vous de supporter ce changement de serrure :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443116/1804-03-17/#LEGIARTI000006443116
Le policier se trompe, c'est à vous de supporter ce changement de serrure :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443116/1804-03-17/#LEGIARTI000006443116
nous a affirmé que le propriétaire était dans l’obligation de nous changer la serrure
Le policier vous a raconté des bétises.
Non seulement le proprio n'a aucune obligation de changer la serrure, mais il peut exiger qu'a votre départ vous remettiez la serrure d'origine en fournissant le même nombre de clé qu'a l'entrée dans les lieux.
Le policier vous a raconté des bétises.
Non seulement le proprio n'a aucune obligation de changer la serrure, mais il peut exiger qu'a votre départ vous remettiez la serrure d'origine en fournissant le même nombre de clé qu'a l'entrée dans les lieux.
bonjour
en règle générale, la porte c'est le proprio et la serrure c'est le locataire
mais, il suffit juste de changer le cylindre
en 2 min chrono
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
en règle générale, la porte c'est le proprio et la serrure c'est le locataire
mais, il suffit juste de changer le cylindre
en 2 min chrono
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
bonjour,
Votre fils a-t-il été agressé DANS son logement ?
Ou à l'extérieur du logement et vous voulez changer la serrure du fait que l'adresse était mentionnée sur le permis de conduire ou sur le trousseau de clés ?
1° cas : si vous prouvez le cambriolage, les frais de remplacement de serrure sont pour le bailleur .
2° cas : les frais sont pour vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
(Article 7- c)
<< Le locataire est obligé :
(..)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) >>
De plus, la serrure doit être remplacée par une serrure de qualité égale; si la qualité est supérieure, la partie qui l'a changée ne peut pas demander la différence de coût à l'autre partie.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur [ou le locataire] à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
Votre fils a-t-il été agressé DANS son logement ?
Ou à l'extérieur du logement et vous voulez changer la serrure du fait que l'adresse était mentionnée sur le permis de conduire ou sur le trousseau de clés ?
1° cas : si vous prouvez le cambriolage, les frais de remplacement de serrure sont pour le bailleur .
2° cas : les frais sont pour vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
(Article 7- c)
<< Le locataire est obligé :
(..)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...) >>
De plus, la serrure doit être remplacée par une serrure de qualité égale; si la qualité est supérieure, la partie qui l'a changée ne peut pas demander la différence de coût à l'autre partie.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur [ou le locataire] à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
cdt.
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