Racheter le bien familial
Phil44
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10 juin 2019 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2019 à 19:59
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condorcet
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10 juin 2019 à 10:00
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Ce gain serait de combien?
La question ne se pose pas en termes de "plus-value"
Une cession de droits indivis entre membres, leur conjoint ou leurs descendants, d'une indivision successorale n'est pas un vente mais un opération assimilée à un partage soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien concerné.
La question ne se pose pas en termes de "plus-value"
Une cession de droits indivis entre membres, leur conjoint ou leurs descendants, d'une indivision successorale n'est pas un vente mais un opération assimilée à un partage soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien concerné.