Loi de 1996 sur succession Résolu

Question

Mesdames,Monsieurs bonjour, je vous remercie de vos réponse qui m'ont beaucoup aidé grace a vous j'ai pu réguler certain souci.

J'ai une question un peux compléxe, voila:

Mon grand père et décédé en 1996 et il a eu deux enfant, ma mére et mon oncle.
Mon oncle étant décédé en 2017 il laisse une seul fille et sa femme.

Ma question et celle ci, ésque la loi de 1996 s'aplique pour les belle fille qui n'avais droit a rien a cette époque ou esque c'est la nouvelle loi qui rentrera aussi en fonction?

Je vous remercie d'avance

A très bientôt

Cordialement,

condorcet · Answer

Mon oncle étant décédé en 2017 il laisse une seul fille et sa femme. 
La question ne se pose pas.
Vis à vis de la succession de cet oncle, seule s'applique la législation en vigueur à la date de son décès.
Il importe peu que son patrimoine soit composé de biens propres recueillis dans la succession de son père décédé en 1996.
Son épouse n'hérite pas de son beau-père mais de son mari.

Loi de 1996 sur succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters