Pension alimentaire recouvrement

Princessedesiles -  
Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Peux t on demander que la pension alimentaire soit directement prélevée par l employeur ?

1 réponse

  1.
    goyave28. Messages postés 277 Statut Membre 74
     
    Bonjour,

    En cas de non paiement, si vous avez un jugement, vous pouvez vous rapprocher d'un huissier.
    Les frais seront à la charge du débiteur.
    0
    1. Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Le jugement a été rendu le 27 mais mais je n ai pas encore reçu la notification.
      Mais je voulais savoir s'il n y pas d impayés peut on quand même demander à recevoir cette pension directement par l employeur.
      0
    2. goyave28. Messages postés 277 Statut Membre 74
       
      La saisie sur salaire ne peut se faire qu'en cas d'impayé.
      0
    3. Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse.
      0

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