Pension alimentaire recouvrement

Princessedesiles -  
Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Peux t on demander que la pension alimentaire soit directement prélevée par l employeur ?

1 réponse

goyave28. Messages postés 277 Statut Membre 73
 
Bonjour,

En cas de non paiement, si vous avez un jugement, vous pouvez vous rapprocher d'un huissier.
Les frais seront à la charge du débiteur.
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Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Le jugement a été rendu le 27 mais mais je n ai pas encore reçu la notification.
Mais je voulais savoir s'il n y pas d impayés peut on quand même demander à recevoir cette pension directement par l employeur.
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goyave28. Messages postés 277 Statut Membre 73
 
La saisie sur salaire ne peut se faire qu'en cas d'impayé.
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Princessedesiles1 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
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