Problème de caution
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Choupi_7977
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djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 8 juin 2019 à 16:25
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djivi38
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8 juin 2019 à 16:25
8 juin 2019 à 16:25
bonjour,
c'est le tribunal qui décidera pour qui sont les dépens.
Le propriétaire n'est pas en droit de se substituer à la justice.
Que votre fils fasse un courrier R+AR de mise en demeure de restitution sous 8 jours du montant de ces frais retenus à tort sur le DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") et qu'il conclue par quelque chose comme ça : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Qu'il garde une copie de son courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR lui revient, qu'il NE L’OUVRE PAS et il remettra en septembre l'enveloppe fermée au juge.
cdt.
c'est le tribunal qui décidera pour qui sont les dépens.
Le propriétaire n'est pas en droit de se substituer à la justice.
Que votre fils fasse un courrier R+AR de mise en demeure de restitution sous 8 jours du montant de ces frais retenus à tort sur le DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") et qu'il conclue par quelque chose comme ça : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Qu'il garde une copie de son courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR lui revient, qu'il NE L’OUVRE PAS et il remettra en septembre l'enveloppe fermée au juge.
cdt.