Problème de cautionRésolu

Question

Bonjour

Le propriétaire de mon fils la assigné en justice pour ne pas avoir entretenu le jardin 
Les loyers on toujours été payé 
Depuis mon fils a nettoyé le jardin et a déménagé , il a rendu le logement propre et a refait toute les peintures 
Quand il a reçu sa caution le propriétaire  avait déduit les frais de justices sachant qu' ils vont au tribunal au mois de septembre et qu' il a réclamé des frais 
A t il le droit de faire sa
Merci pour vos réponse 
Cordialement

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, c'est le tribunal qui décidera pour qui sont les dépens. Le propriétaire n'est pas en droit de se substituer à la justice. Que votre fils fasse un courrier R+AR de mise en demeure de restitution sous 8 jours du montant de ces frais retenus à tort sur le DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") et qu'il conclue par quelque chose comme ça : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Qu'il garde une copie de son courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. Si le R+AR lui revient, qu'il NE L’OUVRE PAS et il remettra en septembre l'enveloppe fermée au juge. cdt.

Problème de caution

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