Remboursement caution - délai indiqué dans le contrat supérieur à la loi

- - Dernière réponse : djivi38
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15 juin 2019
- 13 juin 2019 à 16:10
Bonsoir à tous,

J’ai un litige avec mon ancien propriétaire au sujet du remboursement de la caution.
Le contexte
1) l’état des lieux d’entrée a été effectué par nous deux
2) L’état des lieux de sortie a été effectué par une agence qu’il a mandatée, en ma présence mais sans la sienne
3) l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée
4) Dans le contrat il indique un délai de remboursement de 2 mois pour la caution
5) Après 1 mois et demi d’attente, il ne m’a toujours pas remboursé pour des motifs de pur provocation: ménage non fait correctement, odeur de tabac alors que je ne fume pas, dégradation du plafond alors que je n’ai logé dans l’appart que 5 mois, etc.

Mes questions:
1) Est-ce que le fait que l’EDL de sortie ait été effectué en son absence le rend caduc?

2) Si la réponse est non: vue que les 2 EDL sont conformes, le délai devrait être de 1 mois selon la loi. Or dans le contrat le délai est de 2 mois. Qui l’emporte?

En vous remerciant par avance,
Bonne soirée
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Merci
bonsoir,

"(...) ménage non fait correctement, odeur de tabac alors que je ne fume pas, dégradation du plafond"
Si ces motifs ne sont pas mentionnés dans l'EDLS il n'y a pas lieu de faire une retenue à leur sujet.

1) "Est-ce que le fait que l’EDL de sortie ait été effectué en son absence le rend caduc? "
Absolument pas. Le bailleur ayant mandaté une agence pour faire votre EDLS, celui-ci est valable.

2) Quand l'EDLS est conforme à l'EDLE le délai de restitution de l'intégralité (*) du DG est TOUJOURS de 1 mois, à partir du rendu des clés : toute autre clause dans le contrat de location est abusive, réputée non écrite.
(*) Toutefois, si le logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si le contrat de location prévoyait des charges « au forfait », cette retenue au-delà des deux mois serait illégale.

3) art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (**) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(**) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Pour + de détails voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


cdt.
Merci de votre réponse, vous m’aidez beaucoup.
Cependant, je ne vois pas le rapport entre l’obligation de mentionner la nouvelle adresse et les pénalités de retard? Pourquoi l’indiquer à l’ancien propriétaire?
Dans mon cas, je ne l’ai pas fait. Je peux être sûr de ne pas avoir ce moyen de pression donc? Par conséquent, le propriétaire pourra encore laisser trainer l’affaire, ça n’arrange pas ceux qui sont dans le besoin de ces sommes...
djivi38
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15 juin 2019
4905 > Momo1919 -
Donner sa nouvelle adresse est une obligation stipulée dans l'art 22 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les 2 autres obligations pour prétendre aux pénalités de retard. Votre bailleur l'ignore peut-être... tentez le coup....

"Pourquoi l’indiquer à l’ancien propriétaire? "
D'une part parce que c'est obligatoire, d'autre part pour qu'il sache où vous envoyer la restitution de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution").

cdt.
Rebonjour,

Permettez-moi de demander votre aide une dernière fois:

Le propriétaire m'a versé un DG très inférieur à celui que j'ai déposé initialement.
Sachant que je n'ai pas mentionné ma nouvelle adresse à la sortie des lieux, et que je compte réclamer entièrement mon DG: est-ce que je devrais commencer par indiquer ma nouvelle adresse par courrier AR ( avec 1 mois et demi de retard), pour reclamer des intérêts de retard si jamais le DG ne me sera pas restitué entièrement dans 1 mois à compter de l'envoi de ma nouvelle adresse?
En 2ème étape, envoyer un courrier AR pour demander la restitution du DG en entier?

Merci
djivi38
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15 juin 2019
4905 > Momo1919 -
Étant donné qu'on est sur un forum de Droit, je dois vous dire que vous n'avez pas droit aux indemnités de retard pour n'avoir pas respecté l'art 22.
Mais, comme je n'aime pas qu'un bailleur profite de l'ignorance de son locataire (bien qu'on soit censé ne pas ignorer la loi !), je vous suggère (après vous faites ce que vous voulez !) de tenter le coup... peut-être votre ancien bailleur ne connait pas cet art 22 ...

Faites simplement 1 seul courrier R+AR pour réclamer << l'intégralité de votre dépôt de garantie >> et demandez des << pénalités de retard >> (PAS des "intérêts" de retard) à compter du jour suivant la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Mentionnez votre adresse actuelle sans commentaires.
Si le bailleur connait bien ses droits... vous n'obtiendrez pas de pénalités de retard... et bien sûr, vous ne pourrez pas contester.

Par exemple :
=> Rendu des clés : le 10/03
Délai légal de restitution du DG avec EDLS identique à l'EDLE : du 1O/03 au 10/04
- 1er mois de retard : du 11/04 au 10/05
- 2ème mois de retard : du 11/05 au 10/06
etc.

=> Montant de la pénalité pour un loyer de 450 € hors charges :
- un mois de retard : 450 € x 10% = 45 €
- deux mois de retard : (450 € x 10%) x 2 = 90 €
etc.

cdt.
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