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Refus de signer un etat des lieux entrant

AbdeljalilMahtane - 6 juin 2019 à 19:10
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 juin 2019 à 19:13
Bonjour,
Je dois rentrer ou emménager dans un appartement chez un bailleur social mon état des lieux étant éffectué mais j'ai refusé de le signer car ayant remarqué un défaut sur la porte d'entrée principale le gardien m'a refusé la remise des clés est ce que il en a le droit merci de votre rèponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116
6 juin 2019 à 19:13
bonjour,

vous auriez dû signer cet EDLE, sachant que vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications, (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés).
(Attention : l'EDLS, lui, est définitif).

cdt.
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