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Refus de signer un etat des lieux entrant

AbdeljalilMahtane -  
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois rentrer ou emménager dans un appartement chez un bailleur social mon état des lieux étant éffectué mais j'ai refusé de le signer car ayant remarqué un défaut sur la porte d'entrée principale le gardien m'a refusé la remise des clés est ce que il en a le droit merci de votre rèponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonjour,

vous auriez dû signer cet EDLE, sachant que vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications, (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés).
(Attention : l'EDLS, lui, est définitif).

cdt.
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