Volet cassé. Enfant handicapé
Sachanae
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6 juin 2019 à 13:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2019 à 14:03
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maylin27
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Modifié le 6 juin 2019 à 14:03
Modifié le 6 juin 2019 à 14:03
bonjour,
si le changement des volets est bien noté sur EDL d entrée, vous auriez du mettre en demeure depuis longtemps votre bailleur de respecter ce qui est ecrit (changement du volet) faute de quoi vous contacteriez le tribunal pour avoir une injonction de faire sous astreinte journalière.
Faites ce jour une mise en demeure de realiser les travaux sous 8 jours, faute de quoi vous demander une injonction de faire au tribunal. Si les travaux ne se font pas dans les delais direction le tribunal.
Cordialement
si le changement des volets est bien noté sur EDL d entrée, vous auriez du mettre en demeure depuis longtemps votre bailleur de respecter ce qui est ecrit (changement du volet) faute de quoi vous contacteriez le tribunal pour avoir une injonction de faire sous astreinte journalière.
Faites ce jour une mise en demeure de realiser les travaux sous 8 jours, faute de quoi vous demander une injonction de faire au tribunal. Si les travaux ne se font pas dans les delais direction le tribunal.
Cordialement