Fin de bail je souhaite partir
zazadu-03220
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 17:30
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djivi38
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6 juin 2019 à 17:30
6 juin 2019 à 17:30
bonjour,
"jais un bail qui est fini "
si c'est un contrat de location de résidence principale de 1 an meublée ou de 3 ans nue, le bail se renouvelle par tacite reconduction.
Si vous voulez quitter ce logement; vous devez donner votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat :
- location meublée :
préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers.
Voir ce lien, tout y est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
DATE de FIN de PRÉAVIS :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET,
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
"jais un bail qui est fini "
si c'est un contrat de location de résidence principale de 1 an meublée ou de 3 ans nue, le bail se renouvelle par tacite reconduction.
Si vous voulez quitter ce logement; vous devez donner votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat :
- location meublée :
préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers.
Voir ce lien, tout y est expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
DATE de FIN de PRÉAVIS :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET,
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...