Moduler le contrat de travail pour aider mon salarié à obtenir son logement ?

patron_heureux Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - Modifié le 5 juin 2019 à 20:36
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 juin 2019 à 14:27
Bonjour,

j'ai un salarié sérieux et auquel je tiens (et également ami de longue date 20ans) qui a des difficultés à avoir un logement ou plutôt à avoir son dossier locataire accepté . son temps est compté avant d'être à "la rue..."

La cause : ses revenus sont faibles par rapport au x3 loyer mais c'est largement suffisant compte tenu de son rythme de vie (je ne sais pas d'où vient la loi x3 mais x2 c'est suffisant quand on a pas de voiture et qu'on est célibataire).

donc je voudrais l'aider de cette façon et je voudrais savoir si c'est légal de mon côté et du sien.
Je lui fais un avenant pour augmenter son salaire afin qu'il soit séduisant (fiche de paie et contrat de travail). Dès qu'il a le logement , j'indique à mon comptable qu'il y a eu une erreur ou un malentendu et demande l'annulation de l'avenant et le remboursement du trop perçu.

Quel est votre point de vue là-dessus ? est-ce illégal de faire cela ?
On a cherché ensemble d'autres moyens , mais rien trouvé d'autre qui nous permette à tout deux de retrouver nos mises.
La caution d'un employeur semble n'avait pas de poids dans les agences immo comparée à un CDI à salaire x3, c'est désespérant.


Bien à vous.
Un patron heureux (de son staff du moins)

3 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
5 juin 2019 à 21:17
Bonjour je suis propriétaire je loue maison maison à votre employé au vu de ses fiches de salaire et il ne peut pas régler son loyer
Qui est l'escroc dans l'affaire
Achetez un appartement ou une maison et louez lui
2
patron_heureux Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
5 juin 2019 à 22:36
vous êtes démago.
parce que vous considérez que 100% du salaire va dans le loyer ce qui est faux.
comme dit plus haut, un simple ratio x2 est suffisant pour un célibataire,sans voiture.

Dans mon cas, ce n'est pas une escroquerie car un licenciement ou un changement de carrière ça existe.

je prends votre argument démago à l'envers :
vous êtes propriétaire, et vous louez votre maison à une personne ayant un salaire x3 (mais ce dernier ne vous dit pas qu'il a une famille de 4personnes à nourrir) et qu'il ne paiera pas son loyer facilement.
Est-ce que ça fait de lui un escrot ? non. et pourtant il sait qu'un salaire x3 est insuffisant.
0
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > patron_heureux Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
6 juin 2019 à 14:27
Bonjour

'(mais ce dernier ne vous dit pas qu'il a une famille de 4personnes à nourrir)'
Un bailleur sérieux demande également la dernière fiche d'imposition qui permet de voir les charges de famille.

Dans votre vision de 'patron heureux' magouilleur, vous remettez en cause la prudence des bailleurs, mais ni le comportement du locataire (s'il a les moyens de louer, pourquoi n'achète t'il pas, il doit prendre ses propres risques au lieu de les faire supporter aux bailleurs) ni le vôtre (si votre employé n'a pas de fiches de paie assez sexi, c'est que vous ne le faites pas assez travailler et ne le payez pas assez).

Faites comme tout le monde, respectez les règles.
0
hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
5 juin 2019 à 22:58
Bonjour,

Le propriétaire pourra attaquer, vous et votre salarié, pour faux et usage de faux en bande organisé.
Pensez à prévenir votre comptable de préparer les papiers pour la liquidation de votre entreprise.

CB
0
patron_heureux Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
6 juin 2019 à 09:00
je ne vous comprends pas.
il n'y a pas faux document produit.ça pourrait être le cas d'un salarié qui accepte un job et démissionne juste après .
et pour ne pas faire de faux, rien n'empêche mon salarié à prendre des congés sans solde afin de régulariser tout.
0
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
6 juin 2019 à 07:15
j'indique à mon comptable qu'il y a eu une erreur ou un malentendu et demande l'annulation de l'avenant et le remboursement du trop perçu.

n'importe quoi !!! ... tout gestionnaire de paye qui se respecte ne peut pas annuler un avenant ...
1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
6 juin 2019 à 09:34
Bonjour any ly le patron heureux est un escroc en puissance
Il y a pourtant une solution toute simple il est content de son ouvrier donc qu'il l'augmente réellement mais il préfère escroquer un propriétaire
0
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 080
6 juin 2019 à 10:01
Hello Tania

j'en ai vu des coups tordus .. mais là .... au secours !!!!!!!!!!!!
0
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
Modifié le 6 juin 2019 à 11:42
je ne sais pas d'où vient la loi x3
Il ne s'agit pas d'une loi. Un particulier (ou même un employeur) a parfaitement le droit de louer son logement à une personne qui gagne 10% du loyer.
Par contre, il sera plutôt embêté quand le locataire cessera de payer, et qu'il faudra attendre 1 ans avant de réussir à l'expulser.

Ces trois fois le loyer (2.7 maintenant) , ça vient des assurances loyer impayés, qui ont fait des études et statistiques et en on conclus que sur des milliers de personnes, ceux qui ont un salaire de 3 fois le loyer ou plus ont rarement des problèmes à payer le loyer, mais que ce qui ont un salaire inférieur ont davantage de problème. Au point ou le gain ne compense plus le risque pour un assureur.

est-ce illégal de faire cela ?
Bien sur que oui, c'est une fraude. Et qui plus est, je ne suis pas sur qu'elle fonctionne.
Déja, les agences demandent les 3 derniers bulletins de salaires, donc faudra faire tenir la fraude un petit moment, mais de plus en plus les agences demandent les salaires du du dernier mois de décembre.
Et si le locataire bénéficie des APLS (ce qui sera normalement le cas), le proprio risque de réaliser que y'a eu un loup, et pourra donc porter l'affaire en justice.

un simple ratio x2 est suffisant pour un célibataire,sans voiture.
La question du ratio est de base une fausse question. 50% sur 3000, c'est pas pareil que 33% sur 1000.
Mais pour la majorité des gens, et surtout pour les petits salaires, un ratio x2 n'est PAS suffisant. Même pour un célibataire, même sans voiture.
Ho bien sur, ça permet de survivre. Et le jour où y'a un problème, la moindre dépense imprévue, et c'est le surendettement.

Pour qu'un ratio de x2 puisse être considéré comme suffisant au final, ça veut dire que le loyer est élevé. Au point qu'un célibataire pourra trouver un autre logement moins cher.

parce que vous considérez que 100% du salaire va dans le loyer
Bah non, un tiers du salaire va dans le loyer. C'est ce qu'on se tue à répéter depuis le début.
Par contre, 100% du salaire va dans des dépenses diverses et variées.

Et sinon, vous dites avoir un comptable. Pourquoi nous poser la question à nous vu que vous pensez que c'est parfaitement légal ? Parlez en directement à votre comptable, il vous expliquera comment faire.

Comme l'a conseillé Tania, Si vous êtes/devenez propriétaire, vous êtes libre de louer votre logement à qui vous voulez, peu importe les conditions de revenus. Vous pouvez même faire passer ça en logement de fonction, et donc vous assurer que de toute façon ce sera toujours payé.

1
patron_heureux Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
Modifié le 6 juin 2019 à 13:33
merci pour cette réponse détaillée.
donc même avec entente entre l'employeur et le salarié, cela est illégal. ok.

Et dans le cas d'un accroissement d'activité, j'ai le droit de requérir à un avenant à durée limité pour augmenter le temps de travail, y ajouter une prime..etc.

Que puis-je faire alors en tant que son employeur pour l'aider ?
l'augmenter non car il n'y a pas d'activité suffisante pour lui et ce serait injuste vis-à-vis de ces collègues. (en plus il est déjà élevé mais hélas c'est pas x3 ni2.7 et malgré cela, les agences refusent).


Je trouve incroyable que si c'était le gagnant du loto, on lui refusera aussi une location sous prétexte qu'il n'a pas de salaire et ne veut pas/peut pas être proprio.

J'ai pensé à me porter garant, mais ça ne suffit pas (aller savoir pourquoi les agences immo ne veulent pas...).

C'est quand-même dingue, j'ai un super salarié, en bonne santé, il a des revenus fixes mais pas assez important pour l'agence, il a une trésorerie énorme au point de pouvoir racheter un fond de commerce immobilier ! mais on lui refuse une location dont il pourrait payer 4 années de loyer d'avance en dépôt de garantie !

Le plus dégouttant ( de mon point de vue) , c'est que maintenant que les agences connaissent ses "ressources", elles refusent de lui faire visiter les biens qui ne sont pas dans les clous de l'agence ! En tant qu'entrepreneur je n'ai pas le droit de refuser de m'occuper d'un client même si je sais qu'il n'a pas les moyen d'acheter ce qu'il regarde en vitrine.
0
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
Modifié le 6 juin 2019 à 14:49
même avec entente entre l'employeur et le salarié, cela est illégal. ok.
Si y'a entente entre l'employeur et le salarié pour escroquer le propriétaire, oui, ça reste illégal.

Il a un salaire élevé ? Si il travaille à temps plein, il ne devrait pas avoir de problèmes à trouver un logement au tiers de se salaire. Alors oui, peut-être pas de la taille ou à l'endroit où il voudrait. Mais si il veut trouver un logement, va falloir prendre des décisions.
Vous insistiez sur l'absence de voiture. Il peut être envisageable justement de faire le nécessaire pour avoir une voiture et se rendre plus mobile, et donc moins limité dans sa démarche.
Je trouves des studios à mois de 350 euros (donc moins du tiers d'un smic) à Nantes, Angers, Le mans,etc...
Alors oui, si on parle de la région parisienne, y'en a pas beaucoup (moins d'une dizaine), mais y'en a malgré tout (une centaine à moins de 400, et 700 à moins de 500 en région parisienne).


Et ses collègues ils font comment au passage ?
Vous pouvez lui payer une prime, lui faire faire des heures sups si vous voulez. Pour que ce soit pris en compte, il faudra que ça apparaisse sur le cumul annuel de décembre. Donc pas vraiment efficace à court terme.
Vous pouvez aussi l'augmenter autant que vous voulez si c'est représentatif de la qualité de son travail, peu importe si les autres sont moins payés parce qu'ils ne viennent pas pleurer auprès de vous.
Et si vous êtes en région parisienne/centre ville, peut-être est-ce vous qui ne payez pas assez vos salariés (tous les salariés, même ceux qui ne viennent pas pleurer), mais que comme tous les moutons bien français n'osent rien dire ni faire en face de l'employeur.


il a une trésorerie énorme au point de pouvoir racheter un fond de commerce immobilier ! mais on lui refuse une location dont il pourrait payer 4 années de loyer d'avance en dépôt de garantie !
Et bien dans ce cas, il peut regarder du coté de la caution bancaire, qui consiste justement à immobiliser l'équivalent de plusieurs années de loyers.
Je ne sais pas comment les agences et particulier réagissent à cette option. Il faudra peut-être que cette personne bouge ses fesses et explique clairement ce système à ses interlocuteurs.
A noter que si cette personne a un apport conséquent, l'achat reste de loin la meilleure solution. Mais je suppose que vous allez sortir une histoire déchirante sur le pourquoi il ne peut pas acheter.
(et il aurait de toute façon tort de se compliquer la vie, vu que son pote patron est pret à tout pour lui, y compris à enfreindre la loi).
0