Fin de contrat
Isabelle59188
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Icare95 -
Icare95 -
Bonjour,
Ma fille va avoir 6 ans donc fin de contrat avec mon aussi maternelle (elle l à gardé 4 ans). Pour moi je lui dois 1/120 ème de prime de fin. Dont écrit sur le contrat 1/120 ème. Elle me certifie que c'est 1/5ème. Je ne suis pas d accord. Avez vous un article pour lui prouvez svp. Merci
Ma fille va avoir 6 ans donc fin de contrat avec mon aussi maternelle (elle l à gardé 4 ans). Pour moi je lui dois 1/120 ème de prime de fin. Dont écrit sur le contrat 1/120 ème. Elle me certifie que c'est 1/5ème. Je ne suis pas d accord. Avez vous un article pour lui prouvez svp. Merci
3 réponses
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Bonjour,
C'est bien vous qui avez raison, cf site du paje
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/les-indemnites-de-fin-de-contrat.html -
Elle confond indemnité de licenciement du secteur privé avec l'indemnité des assistants maternels
De plus 1/5 ça n'existe plus pour le secteur privé c'est 1/4 -
Bjr, ceci est marqué en page 23 du contrat Assistante maternelle : Rupture de contrat = 1/120e
ce contrat a du être fait en son temps en double exemplaires datés et signés par les deux parties !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...