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Liquidation judiciaire suite

TDM-0310 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 5 juin 2019 à 15:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juin 2019 à 21:33
bonjour.
suite à une liquidation judiciaire en 2010 il me restait 90000euros à rembourser à la banque. Je voudrais savoir si les intérêts sont stoppés définitivement après le passage au tribunal de commerce.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 juin 2019 à 21:33
Bonjour
le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
il y a un taux d'intéret légal qui s'applique

Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
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