Liquidation judiciaire suite
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juin 2019 à 21:33
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sleepy00
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5 juin 2019 à 21:33
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Bonjour
le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
il y a un taux d'intéret légal qui s'applique
Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
il y a un taux d'intéret légal qui s'applique
Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...