Liquidation judiciaire suite
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
suite à une liquidation judiciaire en 2010 il me restait 90000euros à rembourser à la banque. Je voudrais savoir si les intérêts sont stoppés définitivement après le passage au tribunal de commerce.
suite à une liquidation judiciaire en 2010 il me restait 90000euros à rembourser à la banque. Je voudrais savoir si les intérêts sont stoppés définitivement après le passage au tribunal de commerce.
A voir également:
- Liquidation judiciaire suite
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
il y a un taux d'intéret légal qui s'applique
Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
il y a un taux d'intéret légal qui s'applique
Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
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