Liquidation judiciaire suite

TDM-0310 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour.
suite à une liquidation judiciaire en 2010 il me restait 90000euros à rembourser à la banque. Je voudrais savoir si les intérêts sont stoppés définitivement après le passage au tribunal de commerce.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour
    le tribunal de commerce vous a condamné au paiement ?
    si aucun taux d'intéret n'est indiqué dans le jugement
    il y a un taux d'intéret légal qui s'applique

    Ces interets sont toutefois prescrit par 5 ans
    si ils vous réclame le paiement qu'aujourd'hui, ils ne peuvent vous réclamer les intérêts que depuis 2014.
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