Expulser le fils de mon ex
Résolu
Dom38142
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Modifié le 4 juin 2019 à 11:07
Dom38142 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 5 juin 2019 à 09:56
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1 réponse
GKLONE
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Modifié le 4 juin 2019 à 07:19
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Bonjour
Votre ex beau fils a un bail verbal de 3 ans renouvelable tacitement, vous êtes fraudeur fiscal, vous ne pouvez officiellement rien demander à la justice pour vous aider, et vous n'avez pas le droit de l'expulser manu militari. Vous êtes dans de beaux draps !
Pour vous en sortir vous allez devoir faire des déclarations rectificatives d'impôts sur le revenu sur depuis 2016 et lui envoyer TRES VITE une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyer) pour qu'il la reçoive au moins 6 mois avant la date de 3e anniversaire de bail fin 2019 (voir date précise) et lorsqu'il sera devenu squatteur vous pourrez commencer les démarches pour le faire expulser.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-conge-du-bail-pour-motif-legitime-et-serieux
Dans 2 ans vous en serez peut-être débarrassé.
Votre ex beau fils a un bail verbal de 3 ans renouvelable tacitement, vous êtes fraudeur fiscal, vous ne pouvez officiellement rien demander à la justice pour vous aider, et vous n'avez pas le droit de l'expulser manu militari. Vous êtes dans de beaux draps !
Pour vous en sortir vous allez devoir faire des déclarations rectificatives d'impôts sur le revenu sur depuis 2016 et lui envoyer TRES VITE une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyer) pour qu'il la reçoive au moins 6 mois avant la date de 3e anniversaire de bail fin 2019 (voir date précise) et lorsqu'il sera devenu squatteur vous pourrez commencer les démarches pour le faire expulser.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-conge-du-bail-pour-motif-legitime-et-serieux
Dans 2 ans vous en serez peut-être débarrassé.
5 juin 2019 à 09:56