hangar limite propriété

Question

Bonjour, 
Suite a une donation partage mon frère a eut un hangar dont tout le devant est en limite de propriété environ 4 mètre de ma maison mais il surplombe ma maison.ce hangar en fait a seulement trois piliers devant donc si on peut dire dés grandes ouvertures a tout vent.pourra t il si il est constructible faire dés fenêtres sachant que ça va vraiment donner sur celles de ma maison?
Merci de votre réponse j'espère avoir été assez claire dans mes explications

dd · Answer

si il est constructible ??? aller en mairie pour le savoir !!!

Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.

ocelisy · Answer

En fait donc le hangar est déjà construit depuis plus de 60 ans enfin un mur devant un derrière un toit ouvert aux 4 vents mais il veux en faire une maison.comment ça le droit civile ne l'autorise pas?pouvez vous m expliquer?
Merci

bern29 · Answer

Bonjour,
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article >  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/

BmV · Answer

Plus de détails :

► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/message-1989108-complement-pour-modele-de-lettre 
 
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Hangar limite propriété

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