Hangar limite propriété
ocelisy
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite a une donation partage mon frère a eut un hangar dont tout le devant est en limite de propriété environ 4 mètre de ma maison mais il surplombe ma maison.ce hangar en fait a seulement trois piliers devant donc si on peut dire dés grandes ouvertures a tout vent.pourra t il si il est constructible faire dés fenêtres sachant que ça va vraiment donner sur celles de ma maison?
Merci de votre réponse j'espère avoir été assez claire dans mes explications
Suite a une donation partage mon frère a eut un hangar dont tout le devant est en limite de propriété environ 4 mètre de ma maison mais il surplombe ma maison.ce hangar en fait a seulement trois piliers devant donc si on peut dire dés grandes ouvertures a tout vent.pourra t il si il est constructible faire dés fenêtres sachant que ça va vraiment donner sur celles de ma maison?
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4 réponses
si il est constructible ??? aller en mairie pour le savoir !!!
Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.
Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.
En fait donc le hangar est déjà construit depuis plus de 60 ans enfin un mur devant un derrière un toit ouvert aux 4 vents mais il veux en faire une maison.comment ça le droit civile ne l'autorise pas?pouvez vous m expliquer?
Merci
Merci
Bonjour,
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Plus de détails :
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/message-1989108-complement-pour-modele-de-lettre
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► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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