Hangar limite propriété
ocelisy
-
3 juin 2019 à 22:07
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:43
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 4 juin 2019 à 14:43
A voir également:
- Construction d'un hangar en limite de propriété
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Limite de propriété en bordure de rivière ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
si il est constructible ??? aller en mairie pour le savoir !!!
Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.
Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.
En fait donc le hangar est déjà construit depuis plus de 60 ans enfin un mur devant un derrière un toit ouvert aux 4 vents mais il veux en faire une maison.comment ça le droit civile ne l'autorise pas?pouvez vous m expliquer?
Merci
Merci
bern29
Messages postés
5023
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2024
2 320
4 juin 2019 à 08:56
4 juin 2019 à 08:56
Bonjour,
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
BmV
Messages postés
91168
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 septembre 2024
18 403
>
ocelisy
4 juin 2019 à 14:43
4 juin 2019 à 14:43
" peuvent ils prendre ça pour dés ouvertures existantes? " : juridiquement oui, mais ...
... elles devront rester en l'état.
Il semble très douteux qu'une habitation soit prévue avec des ouvertures de plusieurs mètres.
... elles devront rester en l'état.
Il semble très douteux qu'une habitation soit prévue avec des ouvertures de plusieurs mètres.
BmV
Messages postés
91168
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 septembre 2024
18 403
4 juin 2019 à 09:18
4 juin 2019 à 09:18
Plus de détails :
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/message-1989108-complement-pour-modele-de-lettre
--
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/message-1989108-complement-pour-modele-de-lettre
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...