Hangar limite propriété

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
72748
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 juin 2019
- 4 juin 2019 à 14:43
Bonjour,
Suite a une donation partage mon frère a eut un hangar dont tout le devant est en limite de propriété environ 4 mètre de ma maison mais il surplombe ma maison.ce hangar en fait a seulement trois piliers devant donc si on peut dire dés grandes ouvertures a tout vent.pourra t il si il est constructible faire dés fenêtres sachant que ça va vraiment donner sur celles de ma maison?
Merci de votre réponse j'espère avoir été assez claire dans mes explications
Afficher la suite 

4 réponses

0
Merci
si il est constructible ??? aller en mairie pour le savoir !!!

Pour les ouvertures si le règlement d’urbanisme lui autorise , le droit civil ne lui permet pas de le faire.
Commenter la réponse de dd
0
Merci
En fait donc le hangar est déjà construit depuis plus de 60 ans enfin un mur devant un derrière un toit ouvert aux 4 vents mais il veux en faire une maison.comment ça le droit civile ne l'autorise pas?pouvez vous m expliquer?
Merci
Commenter la réponse de ocelisy
Messages postés
4188
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2019
1011
0
Merci
Bonjour,
pour les bâtiments en limite de propriété pour lesquels il n'y a pas d'ouvertures existantes, le code civil interdit toutes créations de vue à moins de 1m90 de la limite .(sauf bien sur si accord de votre part)
voir ici l'article > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19680103
Derrière c'est un mur plein mais de mon côté il y a les trois ou quatre piliers sans fenêtre juste ouvert au vent quoi peuvent ils prendre ça pour dés ouvertures existantes?
Au pire je pourrai vous envoyer une photo pour que vous vous rendiez compte
BmV
Messages postés
72748
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 juin 2019
6228 > ocelisy -
" peuvent ils prendre ça pour dés ouvertures existantes? " : juridiquement oui, mais ...

... elles devront rester en l'état.

Il semble très douteux qu'une habitation soit prévue avec des ouvertures de plusieurs mètres.
Commenter la réponse de bern29
Messages postés
72748
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 juin 2019
6228
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une