Renseignement
Nanoudeudeu13
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3 juin 2019 à 21:07
dna.factory Messages postés 25614 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 juin 2019 à 07:27
dna.factory Messages postés 25614 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 juin 2019 à 07:27
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement je suis en couple depuis un certains temps ma compagne et moi aimerions habiter ensemble mais dans mon appartement dont je suis proprio mais je voudrez la déclarer avec moi pour quel puisse continuer à avoir ses apl est ce que quelqu un es dans la même situation que moi car nous avons besoin de conseil
Je suis propriétaire d un appartement je suis en couple depuis un certains temps ma compagne et moi aimerions habiter ensemble mais dans mon appartement dont je suis proprio mais je voudrez la déclarer avec moi pour quel puisse continuer à avoir ses apl est ce que quelqu un es dans la même situation que moi car nous avons besoin de conseil
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2 réponses
djivi38
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6 mars 2025
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4 juin 2019 à 00:16
4 juin 2019 à 00:16
bonjour,
puisque vous êtes "en couple" votre compagne ne peut être que "hébergée gratuitement" chez vous.
A partir du jour où elle vivra chez vous, elle devra le signaler à la CAF, aux impôts.... et à chaque changement de situation (pacs, mariage...) elle et vous devrez aussi faire le nécessaire.
Les arrangements entre vous pour savoir qui va payer quoi ne concernent que vous et n'intéressent aucune administration.
cdt.
puisque vous êtes "en couple" votre compagne ne peut être que "hébergée gratuitement" chez vous.
A partir du jour où elle vivra chez vous, elle devra le signaler à la CAF, aux impôts.... et à chaque changement de situation (pacs, mariage...) elle et vous devrez aussi faire le nécessaire.
Les arrangements entre vous pour savoir qui va payer quoi ne concernent que vous et n'intéressent aucune administration.
cdt.
dna.factory
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4 juin 2019 à 07:27
4 juin 2019 à 07:27
mais je voudrez la déclarer avec moi pour quel puisse continuer à avoir ses apl
Ce qui serait une fraude.
Des l'instant, ou elle vit avec vous en couple, ses APLs n'ont plus lieux d'être, de même qu'éventuellement son RSA ou d'autre primes.
APL et RSA sont des primes de foyer. Elles sont dues au foyer si l'ensemble du foyer en remplis les conditions.
Donc si votre foyer en remplissez les conditions, vous, en tant que couple, toucheriez les APLs. Mais madame directement n'en toucherait pas. Et comme indique djivi, c'est ensuite entre vous de vous arranger.
Les Apls pour propriétaire ont sérieusement été restreintes, donc n'espérez pas grand chose de coté là.
Ce qui serait une fraude.
Des l'instant, ou elle vit avec vous en couple, ses APLs n'ont plus lieux d'être, de même qu'éventuellement son RSA ou d'autre primes.
APL et RSA sont des primes de foyer. Elles sont dues au foyer si l'ensemble du foyer en remplis les conditions.
Donc si votre foyer en remplissez les conditions, vous, en tant que couple, toucheriez les APLs. Mais madame directement n'en toucherait pas. Et comme indique djivi, c'est ensuite entre vous de vous arranger.
Les Apls pour propriétaire ont sérieusement été restreintes, donc n'espérez pas grand chose de coté là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...