Usufruit d'un appartement

Résolu
pierguitare -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,la fille de ma propriétaire est l'usufruit de mon appartement que je lui loué
est ce qu'elle a le droit de faire l'état des lieux de sorti et la remise des clez.
j'ai contacté un huissier qui ma dit de demander a sa fille un pouvoir autorisation pour procédé a ma sorti. qui doit faire ce papier peut etre le notaire,
merci de me répondre, cordialement.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
bonjour,

votre bailleur peut mandater sa fille pour faire l'EDLS et réceptionner les clés en lui donnant une procuration, que sa fille vous remettra le jour de l'EDLS (afin que celui-ci soit valable) :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux

Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS immédiatement après signatures (afin d'éviter d'éventuels rajouts... qui ne seraient pas en votre faveur !!).

cdt.
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