Usufruit d'un appartement

Résolu
pierguitare - 3 juin 2019 à 20:06
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 juin 2019 à 00:24
bonjour,la fille de ma propriétaire est l'usufruit de mon appartement que je lui loué
est ce qu'elle a le droit de faire l'état des lieux de sorti et la remise des clez.
j'ai contacté un huissier qui ma dit de demander a sa fille un pouvoir autorisation pour procédé a ma sorti. qui doit faire ce papier peut etre le notaire,
merci de me répondre, cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
4 juin 2019 à 00:24
bonjour,

votre bailleur peut mandater sa fille pour faire l'EDLS et réceptionner les clés en lui donnant une procuration, que sa fille vous remettra le jour de l'EDLS (afin que celui-ci soit valable) :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux

Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS immédiatement après signatures (afin d'éviter d'éventuels rajouts... qui ne seraient pas en votre faveur !!).

cdt.
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