Usufruit d'un appartement
Résolu
pierguitare
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,la fille de ma propriétaire est l'usufruit de mon appartement que je lui loué
est ce qu'elle a le droit de faire l'état des lieux de sorti et la remise des clez.
j'ai contacté un huissier qui ma dit de demander a sa fille un pouvoir autorisation pour procédé a ma sorti. qui doit faire ce papier peut etre le notaire,
merci de me répondre, cordialement.
est ce qu'elle a le droit de faire l'état des lieux de sorti et la remise des clez.
j'ai contacté un huissier qui ma dit de demander a sa fille un pouvoir autorisation pour procédé a ma sorti. qui doit faire ce papier peut etre le notaire,
merci de me répondre, cordialement.
1 réponse
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bonjour,
votre bailleur peut mandater sa fille pour faire l'EDLS et réceptionner les clés en lui donnant une procuration, que sa fille vous remettra le jour de l'EDLS (afin que celui-ci soit valable) :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS immédiatement après signatures (afin d'éviter d'éventuels rajouts... qui ne seraient pas en votre faveur !!).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...