Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire
Maison
-
3 juin 2019 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 29 juin 2019 à 11:58
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 29 juin 2019 à 11:58
A voir également:
- Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
29 juin 2019 à 11:58
29 juin 2019 à 11:58
Bonjour
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm