Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire
Bonjour,
Iy a 2ans la propriété de mon voisin a été acheté, il y a depuis les panneaux d affichage pour les permis de construire
Hors à ce jour aucun travaux n’a été entrepris puis-je obtenir l’annulation du permis de construire ?
Iy a 2ans la propriété de mon voisin a été acheté, il y a depuis les panneaux d affichage pour les permis de construire
Hors à ce jour aucun travaux n’a été entrepris puis-je obtenir l’annulation du permis de construire ?
1 réponse
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ModérateurBonjour
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...