Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 29 juin 2019 à 11:58
Bonjour,

Iy a 2ans la propriété de mon voisin a été acheté, il y a depuis les panneaux d affichage pour les permis de construire
Hors à ce jour aucun travaux n’a été entrepris puis-je obtenir l’annulation du permis de construire ?
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Merci
Bonjour
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.

Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
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