Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire
Maison
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3 juin 2019 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 juin 2019 à 11:58
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Josh Randall
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29 juin 2019 à 11:58
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Bonjour
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
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