Recours pour demander l’annulation d’un permis de construire
Maison
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Iy a 2ans la propriété de mon voisin a été acheté, il y a depuis les panneaux d affichage pour les permis de construire
Hors à ce jour aucun travaux n’a été entrepris puis-je obtenir l’annulation du permis de construire ?
Iy a 2ans la propriété de mon voisin a été acheté, il y a depuis les panneaux d affichage pour les permis de construire
Hors à ce jour aucun travaux n’a été entrepris puis-je obtenir l’annulation du permis de construire ?
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1 réponse
Bonjour
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
Si l'affichage a été effectué il y moins de deux moins il y a possibilité de faire un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou contentieux (auprès du tribunal administratif) sur la base de la décision rendue par l'administration.
Si l'affichage est présent depuis plus de deux mois, vous pourrez seulement saisir le tribunal civil
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
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