Erreur de livraison colis
Vanes09
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3 juin 2019 à 11:42
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 juin 2019 à 14:04
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 juin 2019 à 14:04
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Afrikarnak
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3 juin 2019 à 14:04
3 juin 2019 à 14:04
Bonjour
Tu n'as ni à renvoyer le colis ni à le conserver.. Cf Code Consommation L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Alors à toi de voir (Tu n'as AUCUNE obligation de quoi que ce soit..)..
A+
Tu n'as ni à renvoyer le colis ni à le conserver.. Cf Code Consommation L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Alors à toi de voir (Tu n'as AUCUNE obligation de quoi que ce soit..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...