Erreur de livraison colis
Vanes09
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un colis par erreur, j'ai prévenu le site vendeur qui m'a dit qu'un livreur viendrait le récupérer mais toujours rien...est ce que passé un certain délai le colis peu m'appartenir ? Si oui, au bout de combien de temps ?
Merci
J'ai reçu un colis par erreur, j'ai prévenu le site vendeur qui m'a dit qu'un livreur viendrait le récupérer mais toujours rien...est ce que passé un certain délai le colis peu m'appartenir ? Si oui, au bout de combien de temps ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Tu n'as ni à renvoyer le colis ni à le conserver.. Cf Code Consommation L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Alors à toi de voir (Tu n'as AUCUNE obligation de quoi que ce soit..)..
A+
Tu n'as ni à renvoyer le colis ni à le conserver.. Cf Code Consommation L121-12
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Alors à toi de voir (Tu n'as AUCUNE obligation de quoi que ce soit..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...