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Rétractation avant signature compromis

mimi - 2 juin 2019 à 20:00
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 juin 2019 à 15:03
Bonjour,
J'aimerais savoir si la signature d'"une promesse de vente" par l'intermédiaire d'une agence engage définitivement le vendeur. Le compromis de vente n'est pas signé mais les différentes pièces du dossier sont déjà en préparation chez le notaire.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Tournesol
2 juin 2019 à 21:01
Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
Modifié le 3 juin 2019 à 00:34
bonsoir

Vous savez parfaitement que la signature d'une promesse de vente engage le vendeur s'il l' a acceptée

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mimi
3 juin 2019 à 06:57
Bonjour,
Si j'ai posée la question, c'est que je ne savais la réponse … mais merci d'avoir pris le temps d'y répondre.
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Réponse 3 / 3
FMZ77 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2019 94
3 juin 2019 à 09:30
Bonjour,

Si le vendeur a signé donc l'offre d'achat, ou que vous avez fait l'offre au prix, il ne peut plus se rétracter.

Une fois le compromis de vente signé, vous avez un délai legal après réception en AR de celui-ci, pour vous rétracter.

Bonne journée,
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
Modifié le 3 juin 2019 à 15:03
ou que vous avez fait l'offre au prix, il ne peut plus se rétracter.

NON pas quand il passe par une agence
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