Rétractation avant signature compromis

mimi -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si la signature d'"une promesse de vente" par l'intermédiaire d'une agence engage définitivement le vendeur. Le compromis de vente n'est pas signé mais les différentes pièces du dossier sont déjà en préparation chez le notaire.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

Vous savez parfaitement que la signature d'une promesse de vente engage le vendeur s'il l' a acceptée

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mimi
 
Bonjour,
Si j'ai posée la question, c'est que je ne savais la réponse … mais merci d'avoir pris le temps d'y répondre.
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FMZ77 Messages postés 16 Statut Membre 94
 
Bonjour,

Si le vendeur a signé donc l'offre d'achat, ou que vous avez fait l'offre au prix, il ne peut plus se rétracter.

Une fois le compromis de vente signé, vous avez un délai legal après réception en AR de celui-ci, pour vous rétracter.

Bonne journée,
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
ou que vous avez fait l'offre au prix, il ne peut plus se rétracter.

NON pas quand il passe par une agence
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