Rétractation avant signature compromis
mimi
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si la signature d'"une promesse de vente" par l'intermédiaire d'une agence engage définitivement le vendeur. Le compromis de vente n'est pas signé mais les différentes pièces du dossier sont déjà en préparation chez le notaire.
Merci pour votre réponse.
J'aimerais savoir si la signature d'"une promesse de vente" par l'intermédiaire d'une agence engage définitivement le vendeur. Le compromis de vente n'est pas signé mais les différentes pièces du dossier sont déjà en préparation chez le notaire.
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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bonsoir
Vous savez parfaitement que la signature d'une promesse de vente engage le vendeur s'il l' a acceptée
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Bonjour,
Si le vendeur a signé donc l'offre d'achat, ou que vous avez fait l'offre au prix, il ne peut plus se rétracter.
Une fois le compromis de vente signé, vous avez un délai legal après réception en AR de celui-ci, pour vous rétracter.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...