Ma propriétaire veux m'envoyer les huissiers

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 30 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25823
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
- 30 mai 2019 à 02:47
Bonjour,
J'ai prit un appartement en septembre, premièrement la propriétaire m'a stipulé que j'avais le droit aux apl ce qui n'était pas le cas car l'appartement n'était pas conventionné et a refusé de faire la signature avec l'état pour qu'on l'ai. Je n'avais pas de trace écrite donc je n'ai pu rien faire.
Deuxièmement je n'ai JAMAIS EU DE BAIL, est ce que ça peut m'aider en cas de litige avec huissier ?
J'ai donc quitté l'appartement en fin avril (avec LRAR un mois avant car zone tendu) j'avais un mois de loyer de retard donc on a convenue qu'elle prenne sur la caution et que je rajoute les 25 E de charges elle ma donc fait une quittance de loyer pour ce mois ci. J'ai également toute les autres quittances de loyer donc aucun impayé car ils font foi ?
Aujourd'hui elle me dit qu'il y a un soucis avec la clef de l'appartement (porte blindé) que je dois une somme elle a le droit de m'envoyer un huissier ?
Merci
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
14625
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
4935
1
Merci
Bonsoir,
Elle a toujours le droit d'envoyer un huissier. C'est comme si elle a le droit de vous envoyer une lettre !
Ensuite il faut savoir ce que demande cet huissier et réagir en fonction de la demande.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21945 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
25823
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4933
1
Merci
bonsoir,

I) Quittances de loyers : oui, elles indiquent bien que vous avez payé tous vos loyers.

II) Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux sortant) ?

A) SI OUI :

1°) A-t-il été fait selon la loi ? = en votre présence ET celle du bailleur + a été signé des parties présentes + un exemplaire remis en main propre de suite après signatures. Si non : cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue ne peut être faite au titre de réparation de dégradation.

2°) Y est-il mentionné un problème avec la clé de la porte d'entrée ?


B) SI NON :

1°) Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDLS ?

2°) Qui a fait opposition à son établissement ? Vous OU votre bailleur ? Ou ni l'un ni l'autre ?
  • Art 3-2 loi 6/7/1989 :

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
  • Articles 1730 et 1731 du Code civil :

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671


3°) En absence d'EDLS, le bailleur peut mandater un huissier pour faire un EDLS, peu après le départ du locataire (15 jours, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
Locataire & bailleur seront dans ce cas OBLIGATOIREMENT convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour établir son EDLS, lequel EDLS sera NON contestable.
SI vous n'avez pas été convoqué par l'huissier pour pouvoir être présent à son EDLS (même si votre présence n'aurait pas été obligatoire), vous n'avez PAS à payer quoi que ce soit au titre de réparation de dégradation ni aucun frais d'huissier à régler.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21945 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une