Ma propriétaire veux m'envoyer les huissiers
maproprioestnulle
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 mai 2019 à 02:47
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 mai 2019 à 02:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 mai 2019 à 01:27
30 mai 2019 à 01:27
Bonsoir,
Elle a toujours le droit d'envoyer un huissier. C'est comme si elle a le droit de vous envoyer une lettre !
Ensuite il faut savoir ce que demande cet huissier et réagir en fonction de la demande.
Elle a toujours le droit d'envoyer un huissier. C'est comme si elle a le droit de vous envoyer une lettre !
Ensuite il faut savoir ce que demande cet huissier et réagir en fonction de la demande.
djivi38
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Modifié le 30 mai 2019 à 02:49
Modifié le 30 mai 2019 à 02:49
bonsoir,
I) Quittances de loyers : oui, elles indiquent bien que vous avez payé tous vos loyers.
II) Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux sortant) ?
A) SI OUI :
1°) A-t-il été fait selon la loi ? = en votre présence ET celle du bailleur + a été signé des parties présentes + un exemplaire remis en main propre de suite après signatures. Si non : cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue ne peut être faite au titre de réparation de dégradation.
2°) Y est-il mentionné un problème avec la clé de la porte d'entrée ?
B) SI NON :
1°) Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDLS ?
2°) Qui a fait opposition à son établissement ? Vous OU votre bailleur ? Ou ni l'un ni l'autre ?
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
3°) En absence d'EDLS, le bailleur peut mandater un huissier pour faire un EDLS, peu après le départ du locataire (15 jours, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
Locataire & bailleur seront dans ce cas OBLIGATOIREMENT convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour établir son EDLS, lequel EDLS sera NON contestable.
SI vous n'avez pas été convoqué par l'huissier pour pouvoir être présent à son EDLS (même si votre présence n'aurait pas été obligatoire), vous n'avez PAS à payer quoi que ce soit au titre de réparation de dégradation ni aucun frais d'huissier à régler.
cdt.
I) Quittances de loyers : oui, elles indiquent bien que vous avez payé tous vos loyers.
II) Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux sortant) ?
A) SI OUI :
1°) A-t-il été fait selon la loi ? = en votre présence ET celle du bailleur + a été signé des parties présentes + un exemplaire remis en main propre de suite après signatures. Si non : cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue ne peut être faite au titre de réparation de dégradation.
2°) Y est-il mentionné un problème avec la clé de la porte d'entrée ?
B) SI NON :
1°) Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'EDLS ?
2°) Qui a fait opposition à son établissement ? Vous OU votre bailleur ? Ou ni l'un ni l'autre ?
- Art 3-2 loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
- Articles 1730 et 1731 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
3°) En absence d'EDLS, le bailleur peut mandater un huissier pour faire un EDLS, peu après le départ du locataire (15 jours, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).
Locataire & bailleur seront dans ce cas OBLIGATOIREMENT convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour établir son EDLS, lequel EDLS sera NON contestable.
SI vous n'avez pas été convoqué par l'huissier pour pouvoir être présent à son EDLS (même si votre présence n'aurait pas été obligatoire), vous n'avez PAS à payer quoi que ce soit au titre de réparation de dégradation ni aucun frais d'huissier à régler.
cdt.
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