Changer de nom sur le bail pour cause de séparation
liane
-
29 mai 2019 à 20:55
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 mai 2019 à 21:17
djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 mai 2019 à 21:17
A voir également:
- Changement de nom sur le bail suite séparation
- Demande de changement de nom du locataire sur un bail d’habitation - Meilleures réponses
- Peut on changer le nom sur un bail de location - Meilleures réponses
- Pacs changement de nom - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Bail de location pdf - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52138
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2024
15 392
29 mai 2019 à 21:17
29 mai 2019 à 21:17
bonsoir,
Si le bail est au seul nom du locataire qui vous a donné congé :
--> soit vous acceptez que son ex compagnon reste dans le logement (ou le reprenne ? je n'ai pas compris si cet "ex" vit encore avec elle ou pas), bien sûr qu'il faut faire un nouveau bail à son nom à lui. Et bien sûr : EDLS pour la locataire sortante, puis EDLE pour l'"ex".
--> soit vous refusez et l'"ex" doit quitter le logement en même temps que le titulaire du bail (ou au plus tard à la fin du préavis du titulaire du bail).
Et quelques infos pour le cas où un jour vous ayez des locataires qui se séparent en étant tous deux titulaires du bail :
"Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil."
cdt.
Si le bail est au seul nom du locataire qui vous a donné congé :
--> soit vous acceptez que son ex compagnon reste dans le logement (ou le reprenne ? je n'ai pas compris si cet "ex" vit encore avec elle ou pas), bien sûr qu'il faut faire un nouveau bail à son nom à lui. Et bien sûr : EDLS pour la locataire sortante, puis EDLE pour l'"ex".
--> soit vous refusez et l'"ex" doit quitter le logement en même temps que le titulaire du bail (ou au plus tard à la fin du préavis du titulaire du bail).
Et quelques infos pour le cas où un jour vous ayez des locataires qui se séparent en étant tous deux titulaires du bail :
"Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...