Changer de nom sur le bail pour cause de séparation

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 mai 2019 à 21:17
Bonjour,
J'ai ma locataire qui part de l'appartement et le bail est à son nom, son ex compagnon voudrais garder l'appartement comment doit je faire et je le droit de changer et lui refaire un bail avec son nom merci
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Tout dépend si le bail est également au nom de son ex compagnon ou pas.

Si ça n'est pas le cas, vous pouvez refuser (s'il n'a pas assez de revenus, par exemple). C'est comme si vous remettiez en location, donc oui, vous refaites un bail.

Cordialement,
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Merci
bonsoir,

Si le bail est au seul nom du locataire qui vous a donné congé :
--> soit vous acceptez que son ex compagnon reste dans le logement (ou le reprenne ? je n'ai pas compris si cet "ex" vit encore avec elle ou pas), bien sûr qu'il faut faire un nouveau bail à son nom à lui. Et bien sûr : EDLS pour la locataire sortante, puis EDLE pour l'"ex".
--> soit vous refusez et l'"ex" doit quitter le logement en même temps que le titulaire du bail (ou au plus tard à la fin du préavis du titulaire du bail).



Et quelques infos pour le cas où un jour vous ayez des locataires qui se séparent en étant tous deux titulaires du bail :

"Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil."

cdt.
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