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Application jugement et interets au taux legal

unkle78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 16:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mai 2019 à 09:12
Bonjour,

je suis en train de négocier/ faire appliquer un jugement prud'hommal rendu en ma faveur contre un entreprise se situant dans la zone euro et se pose la question des interest au taux legal.
Le jugement rendu en 2013 et l'entreprise voyant que j'ai entamé une procédure d'exequatur, me propose une transaction sans que les intérets au taux legal (+20K euros) ne soient pris en compte parce que ne figurant pas ni dans le jugement ni dans le certificat/ annexe au reglement EU 44/2001 envoyé lors de la notification par mon huissier.

Aucun éléments dans le jugement et certificat ne faisant par d'interets, ils ne veulent pas les prendre en compte meme si ces derniers sont de droit.

Y a t'il un document juridique qui peut en faire valoir?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 mai 2019 à 18:51
Article 1231-7 du code civil
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unkle78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019
29 mai 2019 à 19:18
Malheureusement, son application n'est pas recevable par la cour Irlandaise parce que aucune reference n'est en faite ni dans le jugement ni dans l'annexe V du reglement CE 44/2001 contrairement au certificat EU 1215/2012 que je ne peux utiliser, le jugement ayant rendu en 2013.
Il faut que la mention des interets soient indiquee sur une piece recevable avec reference au jugement.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
30 mai 2019 à 09:12
dans ce cas, cela me parait compliqué, sauf a obtenir une nouvelle décision de justice supplémentaire
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