Titre exécutoire signifié par nouveau créancier
Hayat1346
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29 mai 2019 à 13:01
29 mai 2019 à 13:01
Bonjour
le nouveau créancier, suite rachat, ou reprise ...
obtient les droits de l'ancien,
donc notamment le droit de signifier et de réclamer le paiement de la dette.
le nouveau créancier, suite rachat, ou reprise ...
obtient les droits de l'ancien,
donc notamment le droit de signifier et de réclamer le paiement de la dette.
29 mai 2019 à 13:32
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais est-ce valable même si je n’ai pas été informée de cette cession de créances?
29 mai 2019 à 13:36
l'information était peut être dans cette signification