Titre exécutoire signifié par nouveau créancier
Hayat1346
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Hayat1346 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce que le nouveau créancier peut signifier une injonction de payer exécutoire?
Ma dette de Finaref a été rachetée par un FCT le 14/06/12.
Avant le rachat, j’ai fait l’objet d’un injonction de payer exécutoire le 06/04/12 qui m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12 soit un jour après le rachat de ma dette.
N’aurait-il pas fallu que ce soit Finaref qui me signifie cet acte?
Je précise qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu la signification de l’acte bien que je l’ai demandé au nouveau créancier (FONCRED II).
Merci à tous ceux qui me répondront.
Est-ce que le nouveau créancier peut signifier une injonction de payer exécutoire?
Ma dette de Finaref a été rachetée par un FCT le 14/06/12.
Avant le rachat, j’ai fait l’objet d’un injonction de payer exécutoire le 06/04/12 qui m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12 soit un jour après le rachat de ma dette.
N’aurait-il pas fallu que ce soit Finaref qui me signifie cet acte?
Je précise qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu la signification de l’acte bien que je l’ai demandé au nouveau créancier (FONCRED II).
Merci à tous ceux qui me répondront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais est-ce valable même si je n’ai pas été informée de cette cession de créances?
l'information était peut être dans cette signification
Puis-je vous poser une dernière question s’il vous plaît ? Y a-t-il un délai pour signifier une injonction de payer exécutoire? Est-ce 6 mois ou pas de délai lorsque la formule exécutoire est apposée?
Merci d’avance pour votre réponse.
une fois rendue exécutoire, il n y a pas de délai pour la signifier.
Sauf qu'elle est valable 10 ans, et qu'au bout de 10 ans, forcément c'est trop tard pour signifier.