Titre exécutoire signifié par nouveau créancier

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11 juin 2019
- - Dernière réponse : Hayat1346
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11 juin 2019
- 11 juin 2019 à 14:14
Bonjour,
Est-ce que le nouveau créancier peut signifier une injonction de payer exécutoire?

Ma dette de Finaref a été rachetée par un FCT le 14/06/12.
Avant le rachat, j’ai fait l’objet d’un injonction de payer exécutoire le 06/04/12 qui m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12 soit un jour après le rachat de ma dette.
N’aurait-il pas fallu que ce soit Finaref qui me signifie cet acte?
Je précise qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu la signification de l’acte bien que je l’ai demandé au nouveau créancier (FONCRED II).

Merci à tous ceux qui me répondront.
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour

le nouveau créancier, suite rachat, ou reprise ...
obtient les droits de l'ancien,
donc notamment le droit de signifier et de réclamer le paiement de la dette.
sleepy00
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15 juin 2019
2769 -
"m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12"

l'information était peut être dans cette signification
Hayat1346
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11 juin 2019
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Hayat1346
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11 juin 2019
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Bonsoir Sleepy00!

Puis-je vous poser une dernière question s’il vous plaît ? Y a-t-il un délai pour signifier une injonction de payer exécutoire? Est-ce 6 mois ou pas de délai lorsque la formule exécutoire est apposée?

Merci d’avance pour votre réponse.
sleepy00
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15 juin 2019
2769 -
l'ordonnance doit être signifiée dans les 6 mois pour devenir exécutoire.

une fois rendue exécutoire, il n y a pas de délai pour la signifier.
Sauf qu'elle est valable 10 ans, et qu'au bout de 10 ans, forcément c'est trop tard pour signifier.
Hayat1346
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11 juin 2019
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Merci Sleepy00. C’est vraiment très gentil de votre part d’etre toujours réactif à nos questions.

Très bonne journée à vous.
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