Titre exécutoire signifié par nouveau créancier

Hayat1346 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 29 mai 2019 à 11:11
Hayat1346 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 11 juin 2019 à 14:14
Bonjour,
Est-ce que le nouveau créancier peut signifier une injonction de payer exécutoire?

Ma dette de Finaref a été rachetée par un FCT le 14/06/12.
Avant le rachat, j’ai fait l’objet d’un injonction de payer exécutoire le 06/04/12 qui m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12 soit un jour après le rachat de ma dette.
N’aurait-il pas fallu que ce soit Finaref qui me signifie cet acte?
Je précise qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu la signification de l’acte bien que je l’ai demandé au nouveau créancier (FONCRED II).

Merci à tous ceux qui me répondront.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 mai 2019 à 13:01
Bonjour

le nouveau créancier, suite rachat, ou reprise ...
obtient les droits de l'ancien,
donc notamment le droit de signifier et de réclamer le paiement de la dette.
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Hayat1346 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
29 mai 2019 à 13:32
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Mais est-ce valable même si je n’ai pas été informée de cette cession de créances?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 mai 2019 à 13:36
"m’aurait été signifiée par ce FCT en la forme le 15/06/12"

l'information était peut être dans cette signification
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