Clôture engrillagée non mitoyenne
viviannejoussain
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29 mai 2019 à 08:31
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 mai 2019 à 10:37
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Justicier75
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bern29
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29 mai 2019 à 09:14
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Bonjour,
le "droit d'échelle" ne concerne que l'entretien des mur maçonnés, pas les autres types de clôtures.
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BmV
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29 mai 2019 à 10:37
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Conformément à l'article 673 du Code civil, vous avez le droit de couper ronces et brindilles vous-même à la limite de la propriété.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-29/
Pour les éventuels dommages causés à votre clôture par l'accrochage des plantes, faire un courrier en lui rappelant ses responsabilités dans ce cas avant d'actionner éventuellement un conciliateur.
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► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-29/
Pour les éventuels dommages causés à votre clôture par l'accrochage des plantes, faire un courrier en lui rappelant ses responsabilités dans ce cas avant d'actionner éventuellement un conciliateur.
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