Clôture engrillagée non mitoyenne

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- 29 mai 2019 à 10:37
Bonjour, pour des raisons d'indépendance et d'intimité j'ai posé, entre mon voisin et moi une clôture en grillage de 2m de haut doublé d'une bâche occultante agrafée dessus. J'ai placé cette clôture en retrait de la limite définie par le géometre afin qu'elle ne soit pas mitoyenne. j'ai donc tout payé intégralement. Mon voisin a accès de son côté au revers de la clôture et il laisse les ronces, orties, lierre et autres herbes grimper sur le grillage et ne veut pas me laisser un "droit d'échelle" afin que puisse passer chez lui pour entretenir le long de mon grillage.
Que puis-je faire sachant qu'il n'y a pas de discussion possible. Y -a t-il un article de loi ou une jurisprudence disant qu'il doit entretenir son côté même si la clôture n'est pas mitoyenne ou du moins lui interdisant de laisser les herbes et autres grimper sur mon grillage et bien sûr endommager la clôture?
Est ce que je peux me prévaloir d'un droit d'échelle de fait puisque la clôture n'est pas mitoyenne?
Est ce que, en restant de mon côté, je peux, par dessus la clôture, sulfater les mauvaises herbes, ronces et lierre le long de mon grillage donc chez moi, puisque la clôture n'est pas mitoyenne?
Merçi de votre obligeance car je suis dans une impasse, si je ne passe pas du côté de mon voisin d'une façon ou d'une autre et qu'il fait exprès de laisser son côté sans entretien, les herbes vont faire gonfler la bâche et tout détériorer rapidement.
Encore merci.
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Merci
Bonjour,

le "droit d'échelle" ne concerne que l'entretien des mur maçonnés, pas les autres types de clôtures.
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Merci
Conformément à l'article 673 du Code civil, vous avez le droit de couper ronces et brindilles vous-même à la limite de la propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=49E36645935A255B368312C96FD66013.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190529&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Pour les éventuels dommages causés à votre clôture par l'accrochage des plantes, faire un courrier en lui rappelant ses responsabilités dans ce cas avant d'actionner éventuellement un conciliateur.

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