Clôture engrillagée non mitoyenne
viviannejoussain
-
29 mai 2019 à 08:31
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 29 mai 2019 à 10:37
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 29 mai 2019 à 10:37
A voir également:
- Clôture engrillagée non mitoyenne
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Modèle lettre accord clôture mitoyenne - Guide
- Lettre au voisin pour travaux sur un mur mitoyen : modèle - Guide
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Cheminée mitoyenne travaux - Forum Voisinage
3 réponses
Justicier75
Messages postés
1864
Date d'inscription
mardi 1 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
500
29 mai 2019 à 08:43
29 mai 2019 à 08:43
Voir un conciliateur de justice
bern29
Messages postés
5092
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2025
2 350
29 mai 2019 à 09:14
29 mai 2019 à 09:14
Bonjour,
le "droit d'échelle" ne concerne que l'entretien des mur maçonnés, pas les autres types de clôtures.
le "droit d'échelle" ne concerne que l'entretien des mur maçonnés, pas les autres types de clôtures.
BmV
Messages postés
91887
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mars 2025
18 634
29 mai 2019 à 10:37
29 mai 2019 à 10:37
Conformément à l'article 673 du Code civil, vous avez le droit de couper ronces et brindilles vous-même à la limite de la propriété.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-29/
Pour les éventuels dommages causés à votre clôture par l'accrochage des plantes, faire un courrier en lui rappelant ses responsabilités dans ce cas avant d'actionner éventuellement un conciliateur.
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-29/
Pour les éventuels dommages causés à votre clôture par l'accrochage des plantes, faire un courrier en lui rappelant ses responsabilités dans ce cas avant d'actionner éventuellement un conciliateur.
--