Plainte menace de mort réitéré
CherylStocco
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint à porté plainte contre le père de mes enfants pour menace de mort réitéré j'aimerai savoir ce quil risque ar il n'a jamais fait de deli sont casier et vierge
Mon conjoint à porté plainte contre le père de mes enfants pour menace de mort réitéré j'aimerai savoir ce quil risque ar il n'a jamais fait de deli sont casier et vierge
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1 réponse
Salut
Ca sera selon l'appréciation du juge et la nature et fréquence des menaces.
Il risque donc au pire 3 ans de prison et 45000€ d'amende.
Ca sera selon l'appréciation du juge et la nature et fréquence des menaces.
Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Il risque donc au pire 3 ans de prison et 45000€ d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...