Plainte menace de mort réitéré
CherylStocco
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28 mai 2019 à 21:42
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 28 mai 2019 à 21:48
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Pierrecastor
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30 mai 2024
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28 mai 2019 à 21:48
28 mai 2019 à 21:48
Salut
Ca sera selon l'appréciation du juge et la nature et fréquence des menaces.
Il risque donc au pire 3 ans de prison et 45000€ d'amende.
Ca sera selon l'appréciation du juge et la nature et fréquence des menaces.
Article 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Il risque donc au pire 3 ans de prison et 45000€ d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...