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Frais pour retard de document

Ayse - 28 mai 2019 à 09:15
djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 28 mai 2019 à 21:05
Bonjour,
Notre agence immobilière nous réclame des frais pour un retard d'attestation d'assurance habitation qu'ils nous ont réclamés. Est-ce normal ?
Ça me paraît suspect
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
28 mai 2019 à 09:40
Bonjour,

Soyez plus précis SVP ? Vous venez de louer ou il y a déjà un certain temps que vous habitez ce logement ? Cette attestation d'assurance qui est obligatoire vous a été réclamée en cours de bail ou à au début de la location ?

Quelques infos nous aideraient.
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djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 393
28 mai 2019 à 18:41
Coucou Rochat,

pour moi c'est abusif : les frais de gestion ne sont pas assumés par le locataire.

=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

art 4 loi 6/7/1989 :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; "


=> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/gestion-locative-deleguer-a-une-agence-ou-gerer-soi-meme/a6163

"(...) Pour la gestion courante du logement locatif, le gestionnaire particulier ou professionnel devra :
(...)
Le cas échéant il devra prendre en charge :
- les réparations autres que locatives du logement,
- la gestion des sinistres non couverts pas l'assurance habitation du locataire,
- les relances impayés, recouvrement des impayés, et toute procédure nécessaire en impayé contre le locataire."

cdt.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975 > djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024
28 mai 2019 à 19:38
Coucou djivi,

Tout à fait d'accord avec toi ! Par contre est-ce la première fois que ce document est réclamé ou y a t-il récidive, auquel cas le locataire serait en infraction. Il y a plusieurs manière de voir la chose !

Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 15 393 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
28 mai 2019 à 21:05
De toute façon, un locataire est en infraction dès qu'il ne présente pas (ou qu'il présente en retard) son attestation d'assurance habitation, que ce soit la 1° ou la énième attestation ou qu'on lui ait réclamé déjà une fois ou plusieurs fois son attestation pour l'année concernée. Mais je ne pense pas qu'un rappel ou qu'un énième rappel suffise à lui imputer les frais de rappel... (même si, ce n'est que mon point de vue, il le mériterait bien du fait du non respect de ses obligations locatives et de son je-m'en-foutisme !!)

Bonne soirée à toi.
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