Dette fiscale et Pacs
Ann119
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Ann119 -
Ann119 -
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint, cependant il possède des dettes fiscales importantes (environ 10 000e) qui sont prélevées sur son salaire.
J'aimerais savoir si le PACS m'obligerait à payer également ses dettes (sachant que j'ai touché un héritage qui recouvrirait la totalité de la dette) ?
Je n'ai rien trouvé de très "clair" à ce sujet, ne comprenant pas tout à fait le jargon juridique..
Je vous remercie.
Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint, cependant il possède des dettes fiscales importantes (environ 10 000e) qui sont prélevées sur son salaire.
J'aimerais savoir si le PACS m'obligerait à payer également ses dettes (sachant que j'ai touché un héritage qui recouvrirait la totalité de la dette) ?
Je n'ai rien trouvé de très "clair" à ce sujet, ne comprenant pas tout à fait le jargon juridique..
Je vous remercie.
A voir également:
- Dette fiscale et Pacs
- Administration fiscale - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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