Dette fiscale et Pacs

Ann119 -  
 Ann119 -
Bonjour,
Nous souhaitons nous pacser avec mon conjoint, cependant il possède des dettes fiscales importantes (environ 10 000e) qui sont prélevées sur son salaire.
J'aimerais savoir si le PACS m'obligerait à payer également ses dettes (sachant que j'ai touché un héritage qui recouvrirait la totalité de la dette) ?
Je n'ai rien trouvé de très "clair" à ce sujet, ne comprenant pas tout à fait le jargon juridique..
Je vous remercie.

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    non vous n'êtes pas responsable de ses dettes.

    Toutefois, les biens communs sont saisissable
    donc si vous ouvrez un compte joint, ou si vous avez un véhicule qui vous appartient à tout les 2
    rien n'empêche le trésor public de les saisir.
    2
  2. Ann119
     
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.
    0

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