Assignation au tribunal
milei
-
27 mai 2019 à 23:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2019 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2019 à 12:54
A voir également:
- Assignation au tribunal
- Jugement tribunal alcool volant forum - Forum Justice
- Tribunal de grande instance - Guide
- Convocation au tribunal pour crédit impayé - Forum Consommation
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Justice
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
6 réponses
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
28 mai 2019 à 01:00
28 mai 2019 à 01:00
bonjour,
quelles sortes de dettes avez-vous envers votre propriétaire ?
Des charges ? Des loyers ?
Donnez-nous plus de détails SVP.
cdt.
quelles sortes de dettes avez-vous envers votre propriétaire ?
Des charges ? Des loyers ?
Donnez-nous plus de détails SVP.
cdt.
mileililo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
28 mai 2019 à 08:54
28 mai 2019 à 08:54
le loyer avec les charges je ne vois pas quoi
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
28 mai 2019 à 13:20
28 mai 2019 à 13:20
je ne comprends pas votre réponse !!
pourriez-vous faire une phrase et expliquer SVP ?????????????
pourriez-vous faire une phrase et expliquer SVP ?????????????
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
28 mai 2019 à 16:23
28 mai 2019 à 16:23
Charges : récupérables sur 3 ans en arrière.
Dettes de loyers : récupérables.
Nouveau loyer suite révision de loyer : pas récupérable avant la date d'envoi de la signification du nouveau loyer.
On vous expliquera mieux en détail quand vous nous donnerez les DÉTAILS de votre situation.
Dettes de loyers : récupérables.
Nouveau loyer suite révision de loyer : pas récupérable avant la date d'envoi de la signification du nouveau loyer.
On vous expliquera mieux en détail quand vous nous donnerez les DÉTAILS de votre situation.
Utilisateur anonyme
28 mai 2019 à 13:41
28 mai 2019 à 13:41
Bonjour,
Si c'est le délai de 3 ans qui vous chagrine, il en a le droit.
Si c'est le délai de 3 ans qui vous chagrine, il en a le droit.
mileililo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
28 mai 2019 à 18:55
28 mai 2019 à 18:55
Bonjour, je n'étais pas là quand l'huissier est passé , il a laissé une assignation au tribunal de mon ancien propriétaire qui quand j'ai quitté le logement n'as pas fait d'état des lieux etc...je lui ai juste rendu les clés et marqué sur papier que le logement était libre.Les propriétaires étaient un couple de style arrangeant les derniers mois je réglais le reste du loyer en espèce , virement automatique de l'APL sur leur compte.Pourquoi me réclame-t -ils les payement maintenant , étant un couple âgé c'est peut être leurs enfants?????
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
28 mai 2019 à 19:03
28 mai 2019 à 19:03
"les derniers mois je réglais le reste du loyer en espèce"
Contre reçu ?
Quel RESTE de loyer ??? ça veut dire quoi "reste de loyer" ??
Essayez de nous décrire la situation le + clairement possible et le + complètement possible... sinon, avec tous vos papiers concernant votre location, allez voir l'ADIL le + proche de chez vous... ça sera peut-être bien + rapide qu'ici... où il faut vous arracher les renseignements petit à petit ! A ce rythme, on y est encore dans 1 an....
cdt.
Contre reçu ?
Quel RESTE de loyer ??? ça veut dire quoi "reste de loyer" ??
Essayez de nous décrire la situation le + clairement possible et le + complètement possible... sinon, avec tous vos papiers concernant votre location, allez voir l'ADIL le + proche de chez vous... ça sera peut-être bien + rapide qu'ici... où il faut vous arracher les renseignements petit à petit ! A ce rythme, on y est encore dans 1 an....
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
mileililo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
28 mai 2019 à 19:13
28 mai 2019 à 19:13
une partie du loyer c'était la CAF qui versait au propriétaire le restant du loyer et les charges je réglais en espèces sans reçu car ils ne répondaient pas souvent quand je sonnais à la porte alors je mettait l'enveloppe dans la boite à lettre.Qu'est ce que l'ADIL ? Et je n'ai plus les papiers.........cordialement
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
28 mai 2019 à 20:52
28 mai 2019 à 20:52
On ne doit JAMAIS payer en espèces sans obtenir, de la main à la main, un reçu : c'est la preuve que vous avez réellement payé. Sans ce reçu... un bailleur malhonnête peut prétendre que vous n'avez RIEN payer et vous demandera de payer vos dettes... et vous serez dans l'impossibilité de prouver que vous avez payé. Je suppose que c'est ce qui vous arrive !!
"Et je n'ai plus les papiers...."
De quels "papiers" parlez-vous ?
"quand j'ai quitté le logement n'as pas fait d'état des lieux "
pas d'EDLS (Sortant) = pas de retenue possible sur votre DG au titre de réparations de dégradations = l'intégralité de votre DG doit vous être rendu dans le mois suivant le rendu des clés qui DOIT se faire en main propre : des clés dans une boite aux lettres ne sont pas rendues en main propre et loyer & charges continuent d'être dus.
MAIS, SI DETTES DE LOYERS/CHARGES, le DG peut être conservé par le propriétaire jusqu'à concurrence du montant dû, voire le surplus peut être exigé par le bailleur.
"Qu'est ce que l'ADIL ?"
https://www.logisneuf.com/definition-adil.html
"Où trouver l'ADIL le + proche de chez soi ?"
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"Et je n'ai plus les papiers...."
De quels "papiers" parlez-vous ?
"quand j'ai quitté le logement n'as pas fait d'état des lieux "
pas d'EDLS (Sortant) = pas de retenue possible sur votre DG au titre de réparations de dégradations = l'intégralité de votre DG doit vous être rendu dans le mois suivant le rendu des clés qui DOIT se faire en main propre : des clés dans une boite aux lettres ne sont pas rendues en main propre et loyer & charges continuent d'être dus.
MAIS, SI DETTES DE LOYERS/CHARGES, le DG peut être conservé par le propriétaire jusqu'à concurrence du montant dû, voire le surplus peut être exigé par le bailleur.
"Qu'est ce que l'ADIL ?"
https://www.logisneuf.com/definition-adil.html
"Où trouver l'ADIL le + proche de chez soi ?"
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
mileililo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 27 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
28 mai 2019 à 21:12
28 mai 2019 à 21:12
OUI, les propriétaires étaient d'accord pourvu que ce soit payé même pour les charges je n'ai jamais reçu de décompte annuel et quand je suis partie pas besoin de faire l'état des lieux , et maintenant que dois-je faire? cordialement,
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 mai 2019 à 12:54
29 mai 2019 à 12:54
première chose à faire, récupérer cette assignation , et lisez la
déjà vous en saurez plus, ce qui vous permettra d'apporter plus de détail aux intervenants qui pourront vous répondre plus précisément.
déjà vous en saurez plus, ce qui vous permettra d'apporter plus de détail aux intervenants qui pourront vous répondre plus précisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...