Fin de bail à durée déterminée

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 29 mai 2019 à 10:17
Bonjour,
Après avoir signé un bail à durée déterminée d'un an à 2 locataires (colocation) l'un des deux refuse de partir !
Je dois récupérer le logement pour l'occuper à titre personnel mais avant des travaux s'imposent car l'électricité n'est vraiment pas aux normes.
Que faire ?
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Bonjour,
Un bail à durée déterminée d'un an n'existe pas.
Il est donc reconductible tacitement pour la même durée sauf congé donné selon les formes légales et à la bonne date.
Refaire l'électricité est un faux prétexte (sauf arrêté de péril ?)

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Merci
bonjour,

un bail de 1 an est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties (locataire ou bailleur) y mette fin - en bonne et due forme - en donnant son congé à l'autre.
Congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

cdt.
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Merci
Bonjour,

Je me permets de pondérer les précédentes réponses, un bail à durée déterminée non reconductible est possible en location vide, est-ce éventuellement votre cas ?
djivi38
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4945 -
Oui, c'est possible :
- si ce n'est PAS la résidence principale du locataire,
- et SI le bailleur, lors de l'établissement du bail, a prévu une durée déterminée inférieure à 3 ans pour un évènement particulier à venir (retour d'expatriation par ex.).
D'autres cas ?

Sans précision dans l'énoncé de la situation, anemonedemer et moi sommes parties de la situation générale, la + courante... :-)

cdt.
LaurePerc
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9 -
A priori cela peut être la résidence principale du locataire.

@Galik je vous laisse regarder l'article 11 de la loi de 89 et nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=13FC92E4F39435CE78DCBFBCFAD498FA.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000028806673&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190529
anemonedemer
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4955 -
oui, c'est le cas (peu fréquent) où un événement précis est noté pour mettre fin au bail (un retour d'expatriation est le plus souvent donné comme exemple). Par contre ce type de dérogation peut être rejeté par le juge si la clause est mal rédigée ou le prétexte abusif.
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