Fin de bail à durée déterminée
Galik
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Après avoir signé un bail à durée déterminée d'un an à 2 locataires (colocation) l'un des deux refuse de partir !
Je dois récupérer le logement pour l'occuper à titre personnel mais avant des travaux s'imposent car l'électricité n'est vraiment pas aux normes.
Que faire ?
Après avoir signé un bail à durée déterminée d'un an à 2 locataires (colocation) l'un des deux refuse de partir !
Je dois récupérer le logement pour l'occuper à titre personnel mais avant des travaux s'imposent car l'électricité n'est vraiment pas aux normes.
Que faire ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Un bail à durée déterminée d'un an n'existe pas.
Il est donc reconductible tacitement pour la même durée sauf congé donné selon les formes légales et à la bonne date.
Refaire l'électricité est un faux prétexte (sauf arrêté de péril ?)
Un bail à durée déterminée d'un an n'existe pas.
Il est donc reconductible tacitement pour la même durée sauf congé donné selon les formes légales et à la bonne date.
Refaire l'électricité est un faux prétexte (sauf arrêté de péril ?)
bonjour,
un bail de 1 an est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties (locataire ou bailleur) y mette fin - en bonne et due forme - en donnant son congé à l'autre.
Congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
un bail de 1 an est renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties (locataire ou bailleur) y mette fin - en bonne et due forme - en donnant son congé à l'autre.
Congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
Bonjour,
Je me permets de pondérer les précédentes réponses, un bail à durée déterminée non reconductible est possible en location vide, est-ce éventuellement votre cas ?
Je me permets de pondérer les précédentes réponses, un bail à durée déterminée non reconductible est possible en location vide, est-ce éventuellement votre cas ?
Oui, c'est possible :
- si ce n'est PAS la résidence principale du locataire,
- et SI le bailleur, lors de l'établissement du bail, a prévu une durée déterminée inférieure à 3 ans pour un évènement particulier à venir (retour d'expatriation par ex.).
D'autres cas ?
Sans précision dans l'énoncé de la situation, anemonedemer et moi sommes parties de la situation générale, la + courante... :-)
cdt.
- si ce n'est PAS la résidence principale du locataire,
- et SI le bailleur, lors de l'établissement du bail, a prévu une durée déterminée inférieure à 3 ans pour un évènement particulier à venir (retour d'expatriation par ex.).
D'autres cas ?
Sans précision dans l'énoncé de la situation, anemonedemer et moi sommes parties de la situation générale, la + courante... :-)
cdt.
A priori cela peut être la résidence principale du locataire.
@Galik je vous laisse regarder l'article 11 de la loi de 89 et nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/2019-05-29/
@Galik je vous laisse regarder l'article 11 de la loi de 89 et nous dire si vous êtes dans ce cas
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/2019-05-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...