Demande de frais d’huissier
Bass_7219
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3 réponses
Andy31200
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Modifié le 27 mai 2019 à 12:58
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Bonjour et bienvenue sur ce forum,
C'est le bailleur qui à saisi l'huissier , c'est donc à lui de payer d'autant plus qu'il s'agissait d'une erreur qui ne vous incombait pas
C'est le bailleur qui à saisi l'huissier , c'est donc à lui de payer d'autant plus qu'il s'agissait d'une erreur qui ne vous incombait pas
Utilisateur anonyme
28 mai 2019 à 09:58
28 mai 2019 à 09:58
La loi dit : les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.
sleepy00
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28 mai 2019 à 12:54
28 mai 2019 à 12:54
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
mais en l'occurrence si il s'agit bien d'un acte prescrit par la loi
c'est surtout il s'agit d'une erreur.
et la problématique, sera que tant que le bailleur n'admettra pas son erreur, cette somme risque d'apparaitre sur le décompte locatif
mais en l'occurrence si il s'agit bien d'un acte prescrit par la loi
c'est surtout il s'agit d'une erreur.
et la problématique, sera que tant que le bailleur n'admettra pas son erreur, cette somme risque d'apparaitre sur le décompte locatif
Utilisateur anonyme
28 mai 2019 à 13:19
28 mai 2019 à 13:19
c'est surtout il s'agit d'une erreur.
Cet acte est bien à la charge du bailleur et si cette somme n'est pas supprimée du compte du locataire, qu'il adresse un courrier recommandé avec AR au bailleur.
Cet acte est bien à la charge du bailleur et si cette somme n'est pas supprimée du compte du locataire, qu'il adresse un courrier recommandé avec AR au bailleur.
Bass_7219
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29 mai 2019
29 mai 2019 à 02:56
29 mai 2019 à 02:56
Merci pour vos différentes réponses.
27 mai 2019 à 13:27
27 mai 2019 à 16:55
Un huissier est impuissant sans avoir en main une injonction de payer signée par un juge. Vous concernant, votre bailleur n'obtiendra rien d'un juge. Donc laissez venir l'huissier et restez ZEN !....
27 mai 2019 à 18:50
Un titre exécutoire...
27 mai 2019 à 17:17
28 mai 2019 à 00:20
Merci pour vos réponses c’est vraiment gentil de votre part.