Demande de frais d’huissier
Bass_7219
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Bass_7219 Messages postés 4 Statut Membre -
Bass_7219 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous afin de solliciter vos aides. En effet, je suis locataire depuis 1 ans et quelques moi dans un appartement. Et depuis mon installation je paie mes loyers sans retard. Et j’ai reçu un jour un courrier de mon bailleur me réclamant près de 2000€. Donc j’ai naturellement appeler pour avoir une explication et apparemment c’etait des impayés ce qui n’etait Pas le cas.
Quelques jours après un huissier est venu chez moi, et je lui est expliqué toutes les démarches que j’ai fait. Et quelques jours plu tard j’ai un quittance de loyer avec mes paiements à jour.
Maintenant mon bailleur me demande de régler les frais d’huissuer de 185€, ce que j’en pense n’est pas à ma charge d’autant plus que c’etait une erreur de leur part.
Merci de me dire quoi faire.
Je viens vers vous afin de solliciter vos aides. En effet, je suis locataire depuis 1 ans et quelques moi dans un appartement. Et depuis mon installation je paie mes loyers sans retard. Et j’ai reçu un jour un courrier de mon bailleur me réclamant près de 2000€. Donc j’ai naturellement appeler pour avoir une explication et apparemment c’etait des impayés ce qui n’etait Pas le cas.
Quelques jours après un huissier est venu chez moi, et je lui est expliqué toutes les démarches que j’ai fait. Et quelques jours plu tard j’ai un quittance de loyer avec mes paiements à jour.
Maintenant mon bailleur me demande de régler les frais d’huissuer de 185€, ce que j’en pense n’est pas à ma charge d’autant plus que c’etait une erreur de leur part.
Merci de me dire quoi faire.
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3 réponses
Bonjour et bienvenue sur ce forum,
C'est le bailleur qui à saisi l'huissier , c'est donc à lui de payer d'autant plus qu'il s'agissait d'une erreur qui ne vous incombait pas
C'est le bailleur qui à saisi l'huissier , c'est donc à lui de payer d'autant plus qu'il s'agissait d'une erreur qui ne vous incombait pas
La loi dit : les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.
"sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier"
mais en l'occurrence si il s'agit bien d'un acte prescrit par la loi
c'est surtout il s'agit d'une erreur.
et la problématique, sera que tant que le bailleur n'admettra pas son erreur, cette somme risque d'apparaitre sur le décompte locatif
mais en l'occurrence si il s'agit bien d'un acte prescrit par la loi
c'est surtout il s'agit d'une erreur.
et la problématique, sera que tant que le bailleur n'admettra pas son erreur, cette somme risque d'apparaitre sur le décompte locatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un huissier est impuissant sans avoir en main une injonction de payer signée par un juge. Vous concernant, votre bailleur n'obtiendra rien d'un juge. Donc laissez venir l'huissier et restez ZEN !....
Un titre exécutoire...
Merci pour vos réponses c’est vraiment gentil de votre part.