Droits pour une donnation

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samedi 25 mai 2019
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25 mai 2019
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je voudrais savoir le montant des droits pour une donnation d'un terrain agricole de 4 ha de gd pere a petit fils .merci
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samedi 25 mai 2019
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25 mai 2019
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Merci
peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation ou il y a plus d'heritier qui se manifestent depuis plus de trente ans et ou un des heritiers payent les impots et entrtein cette maison depuis plus de trente ans. merci.
condorcet
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19 juin 2019
9885 -
peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation
Aux héritiers s'abstenant de se manifester, proposez-leur d'acheter leurs parts dont ils sont toujours propriétaires sachant que les droits acquis ne se prescrivent pas.
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