Droits pour une donnation

angeilina Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je voudrais savoir le montant des droits pour une donnation d'un terrain agricole de 4 ha de gd pere a petit fils .merci

1 réponse

  1.
    angeilina Messages postés 2 Statut Membre
     
    peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation ou il y a plus d'heritier qui se manifestent depuis plus de trente ans et ou un des heritiers payent les impots et entrtein cette maison depuis plus de trente ans. merci.
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation
      Aux héritiers s'abstenant de se manifester, proposez-leur d'acheter leurs parts dont ils sont toujours propriétaires sachant que les droits acquis ne se prescrivent pas.
      0

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