Droits pour une donnation
angeilina
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Modifié le 25 mai 2019 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2019 à 17:30
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angeilina
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peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation ou il y a plus d'heritier qui se manifestent depuis plus de trente ans et ou un des heritiers payent les impots et entrtein cette maison depuis plus de trente ans. merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2019 à 17:30
Aux héritiers s'abstenant de se manifester, proposez-leur d'acheter leurs parts dont ils sont toujours propriétaires sachant que les droits acquis ne se prescrivent pas.