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Droits pour une donnation

angeilina Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019 - Modifié le 25 mai 2019 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2019 à 17:30
je voudrais savoir le montant des droits pour une donnation d'un terrain agricole de 4 ha de gd pere a petit fils .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
angeilina Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019
25 mai 2019 à 17:24
peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation ou il y a plus d'heritier qui se manifestent depuis plus de trente ans et ou un des heritiers payent les impots et entrtein cette maison depuis plus de trente ans. merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 mai 2019 à 17:30
peut on faire valoir la prescription trentenaire sur un habitation
Aux héritiers s'abstenant de se manifester, proposez-leur d'acheter leurs parts dont ils sont toujours propriétaires sachant que les droits acquis ne se prescrivent pas.
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