Dette de loyer 2ans et demi après le décès
Guy
-
Guy -
Guy -
Bonjour,
Il y a un mois ma sœur à reçu un reste de loyer 99€ dont nous ne connaissons pas l'origine.
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme. Ce n'est pas une facture mais une relance alors que nous n'avons pas eu de document auparavant.
Il y a un mois ma sœur à reçu un reste de loyer 99€ dont nous ne connaissons pas l'origine.
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme. Ce n'est pas une facture mais une relance alors que nous n'avons pas eu de document auparavant.
A voir également:
- Dette de loyer 2ans et demi après le décès
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
2 réponses
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme
L'organisme HLM, comme n'importe quel propriétaire, est en droit de solliciter les héritiers du locataire décédé sans s'être acquitté de cette somme réclamée en son temps par le propriétaire de son logement.
L'organisme HLM, comme n'importe quel propriétaire, est en droit de solliciter les héritiers du locataire décédé sans s'être acquitté de cette somme réclamée en son temps par le propriétaire de son logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
:-))