Dette de loyer 2ans et demi après le décès
Guy
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Guy -
Guy -
Bonjour,
Il y a un mois ma sœur à reçu un reste de loyer 99€ dont nous ne connaissons pas l'origine.
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme. Ce n'est pas une facture mais une relance alors que nous n'avons pas eu de document auparavant.
Il y a un mois ma sœur à reçu un reste de loyer 99€ dont nous ne connaissons pas l'origine.
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme. Ce n'est pas une facture mais une relance alors que nous n'avons pas eu de document auparavant.
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2 réponses
Les hum sont il en droit de nous demander cette somme
L'organisme HLM, comme n'importe quel propriétaire, est en droit de solliciter les héritiers du locataire décédé sans s'être acquitté de cette somme réclamée en son temps par le propriétaire de son logement.
L'organisme HLM, comme n'importe quel propriétaire, est en droit de solliciter les héritiers du locataire décédé sans s'être acquitté de cette somme réclamée en son temps par le propriétaire de son logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
:-))