Locataire contre propriétaire.

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17 juin 2019
- 29 mai 2019 à 18:11
Bonjour, ma voisine qui est propriétaire ne veut plus tailler sa haie qui est sur notre terrain (nous sommes locataire). Qui doit régler ce problème avec elle? Nous ou notre propriétaire? Sachant que le propriétaire est la communauté de commune.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Cv.
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Merci
Bonjour,

"tailler sa haie qui est sur notre terrain"

???? la haie est chez elle ? mitoyenne ? ou chez vous ?

Pour une haie chez vous ou mitoyenne:

C'est à vous locataire qu'incombe la taille de la haie, si vous avez l'usage exclusif du jardin

Décret n°87-712 du 26 août 1987
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

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Merci
bonjour, Demandez à votre propriétaire la communauté des communes de lui demander de tailler sa haie qui ne devrait pas dépasser chez vous, et devrait se limiter à 2 m de haut.

Si ça ne vous porte pas peine, demandez lui l'autorisation de tailler vous-même.

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Valenchantée
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17 juin 2019
3710 -
Vous n'avez rien compris, Marc. La Madame pense que c'est à sa propriétaire de tailler la haie qui est dans le jardin qu'elle a pris en location. Or, non. Zachuka a bien compris et bien répondu.
Valou_7890
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28 mai 2019
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Bonjour Marc,
Merci pour votre réponse, vous avez très bien compris ma question.
Cordialement
CV
Valenchantée
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17 juin 2019
3710 -
Effectivement Marc avait tout compris.
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Merci
ma voisine qui est propriétaire ne veut plus tailler sa haie qui est sur notre terrain (nous sommes locataire).

Si la haie est sur votre terrain, elle est à vous ou à votre propriétaire, pas à la voisine. Ce n'est donc pas SA haie.

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Valou_7890
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28 mai 2019
-
Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire?
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Bonjour
La question est mal libellée mais s'il faut bien en comprendre que la haie appartenant à la voisine empiète sur le terrain loué, alors la réponse de marc est adéquate.

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Valenchantée
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Nous sommes d'accord.
Valou_7890
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28 mai 2019
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Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire? Cordialement, CV
Valenchantée
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Ah ben là, c'est plus clair ! Diverker avait raison. Et BmV a donné la réponse.
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18 juin 2019
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Merci
C'est le propriétaire qui doit mettre en demeure l'autre propriétaire de respecter ses obligations légales (article 671 du Code civil)

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php


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maylin27
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18 juin 2019
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bonjour bmv, le propriétaire de la haie est aussi propriétaire du logement loué !!
Valenchantée
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Coucou Maylin,

Ben c'est ce que je croyais au début mais finalement, il semble que non ...

Bonne soirée !

Val
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Merci
bonjour,
pour etre sure d avoir bien compris !!

la haie qui est plantée sur le terrain de votre voisin qui est propriétaire du bien que vous louéz deborde sur votre terrain....mais comment voyez vous cela ? La haie depasse d une cloture ? D un mur ? D un grillage ou c est elle qui est la séparation entre les deux terrains ?

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