Locataire contre propriétaire.
Valou_7890
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma voisine qui est propriétaire ne veut plus tailler sa haie qui est sur notre terrain (nous sommes locataire). Qui doit régler ce problème avec elle? Nous ou notre propriétaire? Sachant que le propriétaire est la communauté de commune.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Cv.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Cv.
6 réponses
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Bonjour,
"tailler sa haie qui est sur notre terrain"
???? la haie est chez elle ? mitoyenne ? ou chez vous ?
Pour une haie chez vous ou mitoyenne:
C'est à vous locataire qu'incombe la taille de la haie, si vous avez l'usage exclusif du jardin
Décret n°87-712 du 26 août 1987
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; -
bonjour, Demandez à votre propriétaire la communauté des communes de lui demander de tailler sa haie qui ne devrait pas dépasser chez vous, et devrait se limiter à 2 m de haut.
Si ça ne vous porte pas peine, demandez lui l'autorisation de tailler vous-même. -
ma voisine qui est propriétaire ne veut plus tailler sa haie qui est sur notre terrain (nous sommes locataire).
Si la haie est sur votre terrain, elle est à vous ou à votre propriétaire, pas à la voisine. Ce n'est donc pas SA haie.-
Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire?
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Bonjour
La question est mal libellée mais s'il faut bien en comprendre que la haie appartenant à la voisine empiète sur le terrain loué, alors la réponse de marc est adéquate.-
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Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire? Cordialement, CV -
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C'est le propriétaire qui doit mettre en demeure l'autre propriétaire de respecter ses obligations légales (article 671 du Code civil)
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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bonjour,
pour etre sure d avoir bien compris !!
la haie qui est plantée sur le terrain de votre voisin qui est propriétaire du bien que vous louéz deborde sur votre terrain....mais comment voyez vous cela ? La haie depasse d une cloture ? D un mur ? D un grillage ou c est elle qui est la séparation entre les deux terrains ?
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