Locataire contre propriétaire.
Valou_7890
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2019 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2019 à 18:11
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zachuka
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25 mai 2019 à 12:54
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Bonjour,
"tailler sa haie qui est sur notre terrain"
???? la haie est chez elle ? mitoyenne ? ou chez vous ?
Pour une haie chez vous ou mitoyenne:
C'est à vous locataire qu'incombe la taille de la haie, si vous avez l'usage exclusif du jardin
Décret n°87-712 du 26 août 1987
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
"tailler sa haie qui est sur notre terrain"
???? la haie est chez elle ? mitoyenne ? ou chez vous ?
Pour une haie chez vous ou mitoyenne:
C'est à vous locataire qu'incombe la taille de la haie, si vous avez l'usage exclusif du jardin
Décret n°87-712 du 26 août 1987
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
bonjour, Demandez à votre propriétaire la communauté des communes de lui demander de tailler sa haie qui ne devrait pas dépasser chez vous, et devrait se limiter à 2 m de haut.
Si ça ne vous porte pas peine, demandez lui l'autorisation de tailler vous-même.
Si ça ne vous porte pas peine, demandez lui l'autorisation de tailler vous-même.
Valenchantée
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25 mai 2019 à 13:44
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Vous n'avez rien compris, Marc. La Madame pense que c'est à sa propriétaire de tailler la haie qui est dans le jardin qu'elle a pris en location. Or, non. Zachuka a bien compris et bien répondu.
Valou_7890
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11 novembre 2021
28 mai 2019 à 18:10
28 mai 2019 à 18:10
Bonjour Marc,
Merci pour votre réponse, vous avez très bien compris ma question.
Cordialement
CV
Merci pour votre réponse, vous avez très bien compris ma question.
Cordialement
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Valenchantée
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28 mai 2019 à 20:35
28 mai 2019 à 20:35
Effectivement Marc avait tout compris.
roudoudou22
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Modifié le 25 mai 2019 à 13:55
Modifié le 25 mai 2019 à 13:55
ma voisine qui est propriétaire ne veut plus tailler sa haie qui est sur notre terrain (nous sommes locataire).
Si la haie est sur votre terrain, elle est à vous ou à votre propriétaire, pas à la voisine. Ce n'est donc pas SA haie.
Si la haie est sur votre terrain, elle est à vous ou à votre propriétaire, pas à la voisine. Ce n'est donc pas SA haie.
Valou_7890
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11 novembre 2021
28 mai 2019 à 18:06
28 mai 2019 à 18:06
Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire?
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire?
Bonjour
La question est mal libellée mais s'il faut bien en comprendre que la haie appartenant à la voisine empiète sur le terrain loué, alors la réponse de marc est adéquate.
La question est mal libellée mais s'il faut bien en comprendre que la haie appartenant à la voisine empiète sur le terrain loué, alors la réponse de marc est adéquate.
Valenchantée
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25 mai 2019 à 16:05
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Nous sommes d'accord.
Valou_7890
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11 novembre 2021
28 mai 2019 à 18:04
28 mai 2019 à 18:04
Bonjour, revoici ma question!
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire? Cordialement, CV
Ma voisine qui est propriétaire de son terrain à sa haie qui donne chez moi,(elle a toujours revendiquée que c'était sa haie et qu'elle devait passer chez nous pour la tailler)! Puisque cela fait 2 ans qu'elle refuse de la tailler, qui doit négocier avec elle, moi qui n'est que locataire ou mon propriétaire? Cordialement, CV
Valenchantée
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28 mai 2019 à 19:57
28 mai 2019 à 19:57
Ah ben là, c'est plus clair ! Diverker avait raison. Et BmV a donné la réponse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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BmV
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28 mai 2019 à 18:13
28 mai 2019 à 18:13
C'est le propriétaire qui doit mettre en demeure l'autre propriétaire de respecter ses obligations légales (article 671 du Code civil)
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
--
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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maylin27
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28 mai 2019 à 20:51
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bonjour bmv, le propriétaire de la haie est aussi propriétaire du logement loué !!
Valenchantée
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29 mai 2019 à 18:11
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Coucou Maylin,
Ben c'est ce que je croyais au début mais finalement, il semble que non ...
Bonne soirée !
Val
Ben c'est ce que je croyais au début mais finalement, il semble que non ...
Bonne soirée !
Val
maylin27
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28 mai 2019 à 20:19
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bonjour,
pour etre sure d avoir bien compris !!
la haie qui est plantée sur le terrain de votre voisin qui est propriétaire du bien que vous louéz deborde sur votre terrain....mais comment voyez vous cela ? La haie depasse d une cloture ? D un mur ? D un grillage ou c est elle qui est la séparation entre les deux terrains ?
A vous lire
pour etre sure d avoir bien compris !!
la haie qui est plantée sur le terrain de votre voisin qui est propriétaire du bien que vous louéz deborde sur votre terrain....mais comment voyez vous cela ? La haie depasse d une cloture ? D un mur ? D un grillage ou c est elle qui est la séparation entre les deux terrains ?
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...