Vendre une maison sans DAT [Résolu]

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- - Dernière réponse : GG061946
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27 mai 2019
- 27 mai 2019 à 15:40
bonjour ,

je souhaiterais vendre une maison construite il y a 25 ans avec un permis de construire en bonne et du forme. hélas , la DAT n'a pas été envoyé ( oubli) donc pas de certificat de conformité. de plus nous sommes dans une zone PPRI. la vente est-elle possible et si oui , y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
enfin doit-on déposer maintenant la DAT et si oui avec quelle date de fin de travaux( il y a 25 ans ou maintenant date de dépôt)
d'avance merci
cordialement
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Merci
Bonjour

la vente est-elle possible
Oui
y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
Pour ma part je n'en vois pas dans la mesure où un permis de construire a été accordé.
Il est cependant possible de déposer une DAACT aujourd'hui.
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Merci
merci pour votre prompte réponse
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