Vendre une maison sans DAT
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GG061946
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GG061946 Messages postés 2 Statut Membre -
GG061946 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour ,
je souhaiterais vendre une maison construite il y a 25 ans avec un permis de construire en bonne et du forme. hélas , la DAT n'a pas été envoyé ( oubli) donc pas de certificat de conformité. de plus nous sommes dans une zone PPRI. la vente est-elle possible et si oui , y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
enfin doit-on déposer maintenant la DAT et si oui avec quelle date de fin de travaux( il y a 25 ans ou maintenant date de dépôt)
d'avance merci
cordialement
je souhaiterais vendre une maison construite il y a 25 ans avec un permis de construire en bonne et du forme. hélas , la DAT n'a pas été envoyé ( oubli) donc pas de certificat de conformité. de plus nous sommes dans une zone PPRI. la vente est-elle possible et si oui , y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
enfin doit-on déposer maintenant la DAT et si oui avec quelle date de fin de travaux( il y a 25 ans ou maintenant date de dépôt)
d'avance merci
cordialement