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Vendre une maison sans DAT

Résolu
GG061946 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 25 mai 2019 à 11:36
GG061946 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 27 mai 2019 à 15:40
bonjour ,

je souhaiterais vendre une maison construite il y a 25 ans avec un permis de construire en bonne et du forme. hélas , la DAT n'a pas été envoyé ( oubli) donc pas de certificat de conformité. de plus nous sommes dans une zone PPRI. la vente est-elle possible et si oui , y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
enfin doit-on déposer maintenant la DAT et si oui avec quelle date de fin de travaux( il y a 25 ans ou maintenant date de dépôt)
d'avance merci
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
27 mai 2019 à 13:26
Bonjour 

la vente est-elle possible
Oui 
y a t-il des risques tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
Pour ma part je n'en vois pas dans la mesure où un permis de construire a été accordé.
Il est cependant possible de déposer une DAACT aujourd'hui.
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Réponse 2 / 2
GG061946 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019
27 mai 2019 à 15:40
merci pour votre prompte réponse
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