Congé pour vente : demande d'éclaircissement sur phrase de l'article 15 loi ALUR

L'article 15 ne dit pas explicitement que le délai (2 ou 4 mois selon qu'il y a un prêt ou pas) est lié à une prorogation (le délai peut très bien expirer avant la fin du bail). On pourrait comprendre que ses conséquences (déchéance de tout titre d'occupation) s'appliquent indépendamment du fait qu'il y ait eu prorogation ou pas..

De façon plus concrète : supposons que j'accepte aujourd'hui l'offre de vente de l'appartement dont je suis locataire. Mon bail expire le 31/05/2020. Est-ce que dans quatre mois, si je n'ai pas obtenu mon prêt, je serai déchu de mon droit à rester dans l'appartement jusqu'au 31/05/2020 ?

parce que vous confondez la location et la vente.

Dans le cas que vous évoquez, si vous n'avez pas obtenu votre prêt, vous n'aurez pas le logement mais vous restez locataire jusqu'à la fin du bail.

Pas parce que je confonds la location et la vente : la phrase que je cite en gras dans mon premier post parle bien de déchéance du droit d'occupation à la fin du délai accordé pour la vente.

Après il semble que ce délai ne démarre qu'au début des 6 mois de préavis du bail même si l'offre a été acceptée avant. Mais même dans ce cas la question pourrait se poser car, comme vous l'avez fait remarquer à Djivi, il peut très bien rester encore deux mois avant la fin du bail à l'expiration de ce délai.

Je ne comprends rien à votre raisonnement.

Pourquoi parlez-vous d'un droit d'occupation puisqu'en toute logique, vous êtes encore en location jusqu'à la fin du bail et jusqu'à la fin du délai de la réalisation de vente ??

Je reprends votre exemple :

"supposons que j'accepte aujourd'hui l'offre de vente de l'appartement dont je suis locataire. Mon bail expire le 31/05/2020."

Donc, vous êtes locataire jusqu'au 31/05/2020. Le préavis de congé de votre bailleur ne commence que le 30 novembre 2019, même si vous avez déjà reçu la lettre de congé et l'offre de vente.

Donc non, vous ne serez pas déchu de votre titre de locataire (et non pas de votre "droit d'occupation") : comme je disais, vous confondez les deux ...

J'ai utilisé l'expression "droit d'occupation" mais je voulais dire "titre d'occupation". C'est l'expression utilisée dans la phrase "Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation".
Ça veut dire autre chose que "fin du bail" ? Quoi ?

Coucou Djivi,

"le délai de réalisation de la vente correspond aux 4 derniers mois du bail" ben non ... puisque le bailleur est censé donné congé pour vente 6 mois avant la fin du bail. Donc, le plus logique est qu'il reste environ 2 mois de location après la fin du délai de réalisation de la vente.

Cordialement,

Val

Est-ce que ça veut dire que je dois attendre d'être dans la période des deux premiers mois du préavis pour pouvoir préempter ? Ou bien que même si je préempte avant, mon délai pour réaliser la vente court jusqu'à la fin des quatre mois suivant mon acceptation ? (je ne cache pas que la première hypothèse m'ennuierait beaucoup !)

D'ailleurs, si je préempte dès le premier jour des 6 derniers mois, le délai d'exécution de la vente va se terminer 2 mois avant la fin du bail, non ?

Djivi ... oui, tu as tort (!) ... pisque c'est 4 mois en tout ! pas 2 mois + 4 mois.

4 mois à partir du 1er jour des 6 mois de préavis même si j'ai accepté l'offre bien avant, c'est ça ?

Un congé émanant d'un bailleur peut être donné bien en avance, mais ses effets ne commencent qu'à partir des 6 mois avant la fin du bail (pour une location nue).
Et une fin de bail est déterminée par la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut par la date de sa signature.


https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-conge-pour-vendre
extrait :

<< Ainsi, pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail en cours et qui permet ainsi au bailleur d'éviter la reconduction tacite de celui-ci. Ce dispositif ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation principale et professionnel régis par la loi du 6 juillet 1989.
(...)
Concernant le délai de préavis à respecter par le bailleur, l’article 15 I alinéa 1er précise que : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
A ce titre, il convient de rappeler que la date de prise d'effet du bail est importante puisqu’elle marque le point de départ de la durée du bail, à partir de laquelle sera calculé le terme du bail et avec lui, décompté à rebours le délai de préavis que doit respecter le bailleur pour mettre fin régulièrement au bail.
Le terme du bail est une date immuable et par conséquent le délai de six mois qui le précède l'est également et l'on connaît par avance la date à laquelle il commence.
C’est pourquoi, compte tenu de ces incidences, la date de prise d’effet du bail est l’une des mentions obligatoires prescrite par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient donc que le congé soit porté à la connaissance du locataire six mois avant le terme du contrat, c'est-à-dire avant que ne commence à courir ce délai de six mois. >>

cdt.

bonjour,

"Vous pouvez donc préempter 2 mois après avoir reçu la lettre du bailleur ET bénéficiez de 4 mois pour réaliser la vente "
Je comprends ce que vous dites, mais alors ça veut dire qu'il n'est pas tenu compte qu'un congé pour vente ne peut être donné QUE pour la FIN du bail ??

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/resiliation-bail-habitation-proprietaire-8314.htm
Joan DRAY Avocat à la Cour :
<< Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. >>
Donc, 2 mois (les 6° et 5° avant la fin du bail) pour préempter et 4 si prêt annoncé les 4 mois suivants (4° 3° 2° et dernier mois avant la fin du bail) pour réaliser la vente...

"Le délai de 6 mois n'est plus valable puisque vous avez fait une offre d'achat"

Non : le préavis du bailleur commence toujours 6 mois avant la fin du bail, même en cas de vente.