Remboursement et propriétaire aux abonnés absents
Résolu
Msb
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai du faire intervenir un serrurier vendredi dernier car j'étais enfermée chez moi, impossible d'ouvrir la porte.
Le serrurier qui est intervenu a noté sur la facture que c'était dû à une pièce d'origine qui était défectueuse et avait cassé.
J'ai donc transmis la facture à mon bailleur pour être remboursée des frais avancés (435e tout de même), mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre.
Vu la somme, je ne peux pas me permettre d'attendre plusieurs mois avant d'être remboursée.
Combien de temps un propriétaire a-t-il pour procéder au remboursement dans ce cas de figure?
Et quels sont les recours s'il ne répond toujours pas?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai du faire intervenir un serrurier vendredi dernier car j'étais enfermée chez moi, impossible d'ouvrir la porte.
Le serrurier qui est intervenu a noté sur la facture que c'était dû à une pièce d'origine qui était défectueuse et avait cassé.
J'ai donc transmis la facture à mon bailleur pour être remboursée des frais avancés (435e tout de même), mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre.
Vu la somme, je ne peux pas me permettre d'attendre plusieurs mois avant d'être remboursée.
Combien de temps un propriétaire a-t-il pour procéder au remboursement dans ce cas de figure?
Et quels sont les recours s'il ne répond toujours pas?
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
En effet, si la panne est due à la vétusté c'est le bailleur qui doit payer.
Vous devez lui demander par courrier RAR (est-ce déjà fait ?)
Et ensuite saisir le tribunal d'instances (c'est gratuit et sans avocat)
Par contre j'espère pour vous que le serrurier a ECRIT ses observations sur l'origine de la panne ...
En effet, si la panne est due à la vétusté c'est le bailleur qui doit payer.
Vous devez lui demander par courrier RAR (est-ce déjà fait ?)
Et ensuite saisir le tribunal d'instances (c'est gratuit et sans avocat)
Par contre j'espère pour vous que le serrurier a ECRIT ses observations sur l'origine de la panne ...
bonjour,
"mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre. "
même si vous payez votre loyer à une agence, votre bailleur est le propriétaire de votre logement. L'agence est l'intermédiaire entre le propriétaire-bailleur et ses locataires.
Faites un courrier R+AR à votre propriétaire-bailleur + copie à l'agence en donnant au 1° la facture du serrurier et au 2° une copie (gardez une copie de cette facture) et en vous basant sur :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
ET sur :
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Les nom & coordonnées de votre propriétaire-bailleur DOIVENT figurer sur votre contrat de location (ainsi que les coordonnées de l'agence quand il y a agence) : donc, si agence et pas les coordonnées du propriétaire-bailleur, les réclamer à l'agence en vous appuyant sur cette obligation de mention énoncée dans l'art 3 loi 6/7/1989.
cdt.
"mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre. "
même si vous payez votre loyer à une agence, votre bailleur est le propriétaire de votre logement. L'agence est l'intermédiaire entre le propriétaire-bailleur et ses locataires.
Faites un courrier R+AR à votre propriétaire-bailleur + copie à l'agence en donnant au 1° la facture du serrurier et au 2° une copie (gardez une copie de cette facture) et en vous basant sur :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
ET sur :
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Les nom & coordonnées de votre propriétaire-bailleur DOIVENT figurer sur votre contrat de location (ainsi que les coordonnées de l'agence quand il y a agence) : donc, si agence et pas les coordonnées du propriétaire-bailleur, les réclamer à l'agence en vous appuyant sur cette obligation de mention énoncée dans l'art 3 loi 6/7/1989.
cdt.
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