Remboursement et propriétaire aux abonnés absents [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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25 juin 2019
- 24 mai 2019 à 19:40
Bonjour,

J'ai du faire intervenir un serrurier vendredi dernier car j'étais enfermée chez moi, impossible d'ouvrir la porte.

Le serrurier qui est intervenu a noté sur la facture que c'était dû à une pièce d'origine qui était défectueuse et avait cassé.

J'ai donc transmis la facture à mon bailleur pour être remboursée des frais avancés (435e tout de même), mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre.

Vu la somme, je ne peux pas me permettre d'attendre plusieurs mois avant d'être remboursée.

Combien de temps un propriétaire a-t-il pour procéder au remboursement dans ce cas de figure?
Et quels sont les recours s'il ne répond toujours pas?

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

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24 juin 2019
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Merci
Bonjour,
En effet, si la panne est due à la vétusté c'est le bailleur qui doit payer.
Vous devez lui demander par courrier RAR (est-ce déjà fait ?)
Et ensuite saisir le tribunal d'instances (c'est gratuit et sans avocat)
Par contre j'espère pour vous que le serrurier a ECRIT ses observations sur l'origine de la panne ...
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25 juin 2019
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Merci
bonjour,

"mais le propriétaire fait le mort et le bailleur n'arrive pas à le joindre. "
même si vous payez votre loyer à une agence, votre bailleur est le propriétaire de votre logement. L'agence est l'intermédiaire entre le propriétaire-bailleur et ses locataires.

Faites un courrier R+AR à votre propriétaire-bailleur + copie à l'agence en donnant au 1° la facture du serrurier et au 2° une copie (gardez une copie de cette facture) et en vous basant sur :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
ET sur :
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
  • Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


Les nom & coordonnées de votre propriétaire-bailleur DOIVENT figurer sur votre contrat de location (ainsi que les coordonnées de l'agence quand il y a agence) : donc, si agence et pas les coordonnées du propriétaire-bailleur, les réclamer à l'agence en vous appuyant sur cette obligation de mention énoncée dans l'art 3 loi 6/7/1989.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponses! Je vais tenter tout ça, je vous tiens au courant.
djivi38
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25 juin 2019
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Si besoin d'autres renseignements, nous sommes toutes et tous là pour vous aider :-)
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