Etat des lieux de sortie si rachat ?

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3 juin 2019
- - Dernière réponse : Tourbillonne
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3 juin 2019
- 3 juin 2019 à 18:07
Bonjour,

Je loue un appartement via une agence immobilière. Mon propriétaire vient de me faire parvenir congé vente via huissier, pour un départ d'ici fin décembre.
J'ai le droit de préemption et compte peut-être acheter l'appartement.
Dans ce cas, comment se passe le changement de statut de locataire à propriétaire ? A quel moment pourrai-je arrêter de payer un loyer à l'agence et du coup je commencerai à payer mon emprunt ? Le jour de la signature du contrat de vente (emprunt en poche) ?
Par ailleurs, fait-on un état des lieux de sortie dans ce cas ? Ca me paraîtrait étrange car je ne vais pas enlever tous mes meubles pour les remettre. Et je ne vois pas pourquoi on me facturait des choses abîmées si au final le nouveau propriétaire c'est moi...

En bref : comment ça marche ? :)

Merci
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19 juin 2019
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Bonjour,
Si vous faites jouer votre droit de préemption, il n'y aura pas d'état des lieux de sortie.
Si vous demandez un prêt vous avez les 4 premiers mois des 6 mois de préavis pour opter.
Vous serez propriétaire le jour de la signature de l'acte de vente, vous devez le loyer et les charges locatives jusque là.
Vous commencez à rembourser le crédit à dater du déblocage des fonds = 24 à 48h avant la signature.
Faites bien les calculs concernant les charges locatives restant à payer.
Tourbillonne
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3 juin 2019
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Qu'entendez-vous par faire les calculs des charges locatives restantes à payer ? Elles me sont facturées au forfait tous les mois avec le loyer par l'agence, avec un "apurement" des charges au réel l'année d'après. A ce moment-là l'agence me dit si ils me doivent de l'argent ou si je leur en dois, selon le montant du réel par rapport à l'avance que j'ai faite.
D'ailleurs cette réévaluation au réel devra-t-elle être faite ? Et par l'agence l'année prochaine (la propriétaire actuelle devant peut-être me rembourser le trop perçu, non ?) ?
anemonedemer
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19 juin 2019
4941 -
Vous ne payez pas au "forfait" puisqu'il y a "régularisation" (pas apurement) ! relisez votre bail...
Le calcul au réel doit être fait évidemment au jour de la vente, (mais sera connu plus tard, selon la date d'arrêté des comptes).
C'est comme si vous aviez quitté le logement et donc vous devez récupérer votre dépôt de garantie et solder (en plus ou en moins) le surplus de charges.
Tourbillonne
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3 juin 2019
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J'utilisais le mot "apurement" car c'est ce qui est sur la fiche de l'agence qui récapitule annuellement les charges réelles et les provisions appelées (ce que je paie chaque mois) : "Apurement des charges année XXXX". Bref, pardon pour la confusion.
En effet, le montant des charges au réel ne sera connu que plus tard, donc il ne me semble pas possible de faire le calcul le jour de la vente. C'est pour cela que je pose la question, justement. Je ne récupérerai le surplus de charge qu'au moment où la date d'arrêté des comptes sera faite, donc que l'année d'après ? Et c'est l'agence (enfin l'ancienne propriétaire) qui ma la versera ?
anemonedemer
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19 juin 2019
4941 -
oui le calcul ne pourra être fait que l'année d'après. C'est le bailleur qui sera redevable (l'agence aura terminé son contrat de gestion ...) de la régularisation et doit aussi vous rendre le dépôt de garantie le jour de la vente.
Demandez à votre notaire que tout ceci soit bien noté sur l'acte de vente, ce sera une sage précaution.
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19 juin 2019
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bonjour,

"vous avez les 4 premiers mois des 6 mois de préavis pour opter."

Euh... non ! petite erreur d'anemone :-)


Droit de préemption :

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois (le sixième et le cinquième mois avant la fin du bail) pour indiquer s’il souhaite acheter le bien.
Son silence vaut renonciation à la vente.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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4934 > anemonedemer
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19 juin 2019
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ben... "le 1er ou le 2eme mois du préavis de 6 mois" c'est exactement pareil que "le sixième et le cinquième mois avant la fin du bail"... puisque le préavis de 6 mois est décompté à partir de la fin du bail...
cdt.
anemonedemer
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4941 > djivi38
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19 juin 2019
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ben sans doute mais on peut comprendre à l'envers ... ;=)
la loi est plus explicite.

exemple : si le préavis est du 1er janvier au 30 juin, le locataire doit opter avant fin février.
djivi38
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4934 > anemonedemer
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19 juin 2019
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On est d'accord !
;-))
anemonedemer
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4941 > djivi38
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19 juin 2019
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oui oui ! comme d'hab !!! Bonne soirée !
djivi38
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4934 > anemonedemer
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19 juin 2019
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Merci ! Bonne soirée à toi aussi :-))
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3 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Je poste à la suite de mon sujet car ce sont deux petites questions, n'hésitez pas à me dire si je dois créer un nouveau sujet :
Selon la loi, comme vous avez pu le discuter, j'ai un délai de 2 mois à partir du début du délai légal pour dire oui ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception. J'ai donc jusqu'au 25 août :
- si j'envoie la lettre le 24 août (pour jouer au maximum sur les délais, ma facilité d'emprunt augmentant largement à la fin de cette année), mais que la personne ne va chercher la lettre à La Poste que le 30 août par exemple, est-ce que le délai sera dépassé ? En gros, quelle est la date qui fait foi ? La date de réception, ou d'envoi ?
- à qui dois-je envoyer la lettre ? A l'agence qui m'a prévenu par mail de l'arrivée de la lettre de l'huissier, comme me l'a indiqué l'huissier chez qui je suis allée chercher le courrier ? Ou bien directement à la propriétaire ?
djivi38
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19 juin 2019
4934 -
C'est la date de réception qui fait foi.
J'aurais tendance à dire au bailleur + copie à l'agence.
Tourbillonne
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3 juin 2019
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Mais du coup cela signifie que je ne peux pas vraiment envoyer mon courrier juste avant la fin du délai de 2 mois (pour gagner du temps), car qu'en est-il si j'envoie le courrier 2 semaines avant donc vers le 10 août et la propriétaire fait durer le fait d'aller chercher la lettre à La Poste jusqu'au dernier moment ? Et si j'envoie à l'agence et à la propriétaire mais qu'ils ne la reçoivent pas le même jour, quel est la date qui compte ?

D'un autre côté, si j'envoie le 9 août pour être bien sûr qu'elle ira la chercher dans les 2 semaines et que ça rentrera dans le délai, et qu'elle va la retirer le 10 août, eh bien je n'aurai que jusqu'au 10 décembre pour obtenir le prêt. Or j'aurais bien profité des 15 jours supplémentaires, qui peuvent tout changer pour moi...

J'aurais cru que c'était comme pour l'envoi du congé maladie à l'employeur/à la sécu, avec la date d'envoi faisant foi, au moins on est clairs sur la date de début du deuxième préavis... Non ?

EDIT : J'ai trouvé un article de loi (article 668 du code de procédure civil) qui dit "Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre." mais je ne sais pas comment l'interpréter.
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