Edl de sortie par huissier depuis plus 2 mois et pas de nouvelle
Malvi
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23 mai 2019 à 23:49
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 mai 2019 à 01:09
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 mai 2019 à 01:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 00:48
24 mai 2019 à 00:48
Bonsoir,
Ecrivez en RAR pour réclamer le remboursement du DG. Si aucune réponse vous pourrez saisir le tribunal;
Ecrivez en RAR pour réclamer le remboursement du DG. Si aucune réponse vous pourrez saisir le tribunal;
djivi38
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24 mai 2019 à 01:09
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bonsoir,
l'huissier a fait parvenir l'EDLS à la personne qui l'a mandaté, c'est à dire à votre ancien bailleur (donc, normal que vous n'ayez pas de nouvelles de l'huissier), et vous, au lieu d'attendre sans vous renseigner sur vos droits, vous auriez dû depuis longtemps demander une copie de cet EDLS à votre ancien bailleur.
Un EDLS d'huissier est incontestable.
Si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS à l'amiable avec votre bailleur, et que donc, c'est son choix d'avoir mandaté un huissier, vous n'aurez rien à payer pour les frais de l'huissier.
Dans le cas contraire, si un EDLS n'a pu être fait à l'amiable avec votre bailleur, les frais d'huissier sont à partager par moitié.
Non restitution du DG :
Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur de mise en demeure de
- vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS,
- vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception, soit la somme de XXX €, versé le... (date) pour la location du logement situé à ... (adresse) loué de ... (date) à ... (date); à défaut, de vous restituer le solde du DG ACCOMPAGNÉ des justificatifs des éventuelles retenues qu'il entend faire. Et précisez bien que si le délai imparti n'est pas respecté, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, que vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal d'instance où, en sus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Et rajoutez dans votre courrier selon votre cas :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande au juge, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
--> SI vous pensez que votre EDLS est identique à votre EDLE (donc pas de retenue possible sur votre DG) : les pénalités de retard sont à comptabiliser à partir du lendemain du 1° mois après le rendu des clés,
--> OU SI vous pensez que votre EDLS est différent de votre EDLE (donc des retenues peuvent être faites sur votre DG) : les pénalités de retard sont à comptabiliser à partir du lendemain du 2° mois après le rendu des clés.
Extrait de mon topo sur le DG :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Cdt.
l'huissier a fait parvenir l'EDLS à la personne qui l'a mandaté, c'est à dire à votre ancien bailleur (donc, normal que vous n'ayez pas de nouvelles de l'huissier), et vous, au lieu d'attendre sans vous renseigner sur vos droits, vous auriez dû depuis longtemps demander une copie de cet EDLS à votre ancien bailleur.
Un EDLS d'huissier est incontestable.
Si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS à l'amiable avec votre bailleur, et que donc, c'est son choix d'avoir mandaté un huissier, vous n'aurez rien à payer pour les frais de l'huissier.
Dans le cas contraire, si un EDLS n'a pu être fait à l'amiable avec votre bailleur, les frais d'huissier sont à partager par moitié.
Non restitution du DG :
Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur de mise en demeure de
- vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS,
- vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception, soit la somme de XXX €, versé le... (date) pour la location du logement situé à ... (adresse) loué de ... (date) à ... (date); à défaut, de vous restituer le solde du DG ACCOMPAGNÉ des justificatifs des éventuelles retenues qu'il entend faire. Et précisez bien que si le délai imparti n'est pas respecté, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, que vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal d'instance où, en sus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Et rajoutez dans votre courrier selon votre cas :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande au juge, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
--> SI vous pensez que votre EDLS est identique à votre EDLE (donc pas de retenue possible sur votre DG) : les pénalités de retard sont à comptabiliser à partir du lendemain du 1° mois après le rendu des clés,
--> OU SI vous pensez que votre EDLS est différent de votre EDLE (donc des retenues peuvent être faites sur votre DG) : les pénalités de retard sont à comptabiliser à partir du lendemain du 2° mois après le rendu des clés.
Extrait de mon topo sur le DG :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Cdt.
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