Demande régularisation sous 8 jours sous peine d'être imputé de frais supplément

- - Dernière réponse : anemonedemer
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16 juin 2019
- 24 mai 2019 à 09:57
Bonjour,

Mon agence vient de me demander de régler sous 8 jours la somme de 400 euros sous peine d'être imputé de frais supplémentaires.

Il se trouve que ces 400 euros restants à régler (je ne conteste pas la somme) ne concernent ni mon loyer, ni mes charges locatives. Je suis à jour à ce niveau-là. Il s'agit d'une régularisation de consommation de gaz entre juillet 2017 et février 2018. En effet, le propriétaire a changé de fournisseur, et pendant cette période c'est le propriétaire qui a assuré le rôle de fournisseur de gaz en prenant en charge les frais. Nous n'avons jamais eu de précisions particulières concernant ce changement.

En janvier 2019, je reçois un courrier expliquant l'opération de changement de fournisseur de gaz avec un tableau explicatif de la répartition de la consommation de gaz de chaque locataire. Ma régularisation est de 630 euros. Dans ce même courrier, on m'informe qu'une régularisation des charges locatives est effectuée et passe de 5 euros à 20 euros par mois, parce qu'en fait, depuis plusieurs années, une société de nettoyage intervenait. J'ai donc une régularisation sur l'année 2018 de 180 euros.
En tout, j'apprends par ce courrier de janvier 2019 que je suis redevable de 810 euros; et que comprenant "que les sommes demandées puissent être importantes pour le budget du foyer, le propriétaire accepte un règlement en plusieurs fois." (sic) Aucune précision de date d'échéance de recouvrement.

Depuis ce jour, j'ai réglé la somme de 410 euros par des versements mensuels selon mes possibilités budgétaires.
Et très récemment, j'ai donc reçu ce fameux courrier me demandant de régler la somme restant due de 400 euros sous 8 jours sous peine d'être imputé de frais supplémentaires.

Ont-ils le droit de me faire une telle demande dans un délai aussi court?
Ont-ils le droit de m'imputer des frais supplémentaires sans m'avoir prévenu préalablement?

Désolée pour le pavé.

Et d'avance, merci pour votre aide!
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2 réponses

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16 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Pour vérifier la somme demandée : j'ai du mal à suivre votre explication. Il faudrait savoir à quelle années se rattache la régularisation, et exiger de consulter les factures.
Le bailleur ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière (ménage ?) et si la régularisation annuelle n'a pas eu lieu chaque année, vous avez droit à un étalement par 12eme.

Mais attention : Le bailleur n'est pas un banquier et n'a pas à vous faire crédit. Voyez avec votre banque pour solder cette dette, sinon, en effet, il fera appel à un huissier pour commandement de payer et ce sera facturé en plus.
renkam18
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24 mai 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Entre la régularisation gaz (630 euros) et charges locatives (180 euros) , la somme à régler était de 810 euros. J'ai déjà versé la somme de 410 euros comme il était convenu à la base, en plusieurs fois. Il ne reste que 400 euros à payer. Donc, la partie charges est soldée.
Il reste 400 euros sur la régul du gaz. Le propriétaire était OK pour paiement en plusieurs fois. Je suis de bonne foi, je pense, puisque depuis ce courrier je verse tous les mois quelques chose pour cette régul. Et récemment, l'agence me demande de solder les 400 euros sous 8 jours sous peine de pénalité.
Ont-ils le droit un délai aussi court? Alors qu'à la base, ils m'invitaient à régler en plusieurs sans aucune précision. Pourquoi faire appel à un huissier puisque je paie tous les mois une partie?
Merci pour votre aide.
anemonedemer
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16 juin 2019
4920 -
Vous répétez la même chose et je n'en sais pas plus sur les dates des factures qui vous sont demandées.
Et si vous payez chaque mois, mais que c'est votre seule initiative et que vous n'avez pas d'accord écrit pour le faire, l'agence peut tout à fait envoyer un huissier.
renkam18
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24 mai 2019
-
Je n'ai pas de factures. Les événements datent de l'année 2018 pour les charges et pour le gaz, il s'agit de la période entre juillet 2017 et février 2018.
J'ai reçu un courrier datant de janvier 2019 m'expliquant les régularisations nécessaires, et que comprenant "que les sommes demandées puissent être importantes pour le budget du foyer, le propriétaire accepte un règlement en plusieurs fois." (sic) Aucune précision sur les dates et échéances. C'est un accord écrit me semble-t-il?
anemonedemer
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16 juin 2019
4920 -
non ce n'est pas un accord écrit. il fallait répondre avec un échéancier précis (dates+montants) pas juste payer ce que vous pouvez quand vous pouvez;
et il faut demander à consulter les factures : vous en avez parfaitement le droit !
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17 juin 2019
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Merci
bonjour,

==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »


==> Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.
renkam18
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24 mai 2019
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Merci pour ces informations.
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