Demande régularisation sous 8 jours sous peine d'être imputé de frais supplément

Question

Bonjour, 

Mon agence vient de me demander de régler sous 8 jours la somme de 400 euros sous peine d'être imputé de frais supplémentaires. 

Il se trouve que ces 400 euros restants à régler (je ne conteste pas la somme) ne concernent ni mon loyer, ni mes charges locatives. Je suis à jour à ce niveau-là. Il s'agit d'une régularisation de consommation de gaz entre juillet 2017 et février 2018. En effet, le propriétaire a changé de fournisseur, et pendant cette période c'est le propriétaire qui a assuré le rôle de fournisseur de gaz en prenant en charge les frais. Nous n'avons jamais eu de précisions particulières concernant ce changement.

En janvier 2019, je reçois un courrier expliquant l'opération de changement de fournisseur de gaz avec un tableau explicatif de la répartition de la consommation de gaz de chaque locataire. Ma régularisation est de 630 euros. Dans ce même courrier, on m'informe qu'une régularisation des charges locatives est effectuée et passe de 5 euros à 20 euros par mois, parce qu'en fait, depuis plusieurs années, une société de nettoyage intervenait. J'ai donc une régularisation sur l'année 2018 de 180 euros.
En tout, j'apprends par ce courrier de janvier 2019 que je suis redevable de 810 euros; et que comprenant "que les sommes demandées puissent être importantes pour le budget du foyer, le propriétaire accepte un règlement en plusieurs fois." (sic) Aucune précision de date d'échéance de recouvrement.

Depuis ce jour, j'ai réglé la somme de 410 euros par des versements mensuels selon mes possibilités budgétaires. 
Et très récemment, j'ai donc reçu ce fameux courrier me demandant de régler la somme restant due de 400 euros sous 8 jours sous peine d'être imputé de frais supplémentaires.

Ont-ils le droit de me faire une telle demande dans un délai aussi court?
Ont-ils le droit de m'imputer des frais supplémentaires sans m'avoir prévenu préalablement?

Désolée pour le pavé. 

Et d'avance, merci pour votre aide!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Pour vérifier la somme demandée : j'ai du mal à suivre votre explication. Il faudrait savoir à quelle années se rattache la régularisation, et exiger de consulter les factures.
Le bailleur ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière (ménage ?) et si la régularisation annuelle n'a pas eu lieu chaque année, vous avez droit à un étalement par 12eme.

Mais attention : Le bailleur n'est pas un banquier et n'a pas à vous faire crédit. Voyez avec votre banque pour solder cette dette, sinon, en effet, il fera appel à un huissier pour commandement de payer et ce sera facturé en plus.

djivi38 · Answer

bonjour,

==>  Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »


==> Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 : Régularisation tardive des charges 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.

Demande régularisation sous 8 jours sous peine d'être imputé de frais supplément

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