Résiliation bail chômage
fabnes
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Modifié le 24 mai 2019 à 10:14
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 24 mai 2019 à 19:22
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 24 mai 2019 à 19:22
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1 réponse
LaurePerc
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7 février 2021
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24 mai 2019 à 10:21
24 mai 2019 à 10:21
Bonjour,
Selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est indiqué que la perte d'emploi doit précéder la demande de congé en préavis réduit ou en être proche (mais sans définir le proche).
Selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est indiqué que la perte d'emploi doit précéder la demande de congé en préavis réduit ou en être proche (mais sans définir le proche).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 10:42
Merci d'avance
24 mai 2019 à 19:22
vous comprenez mal :
la perte d'emploi doit avoir eu lieu pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit, puisqu'il faut que le congé soit accompagné du justificatif de perte d'emploi.
Le "ou en être proche ", c'est pour quand l'évènement qui donne droit au préavis est "éloigné" de la notification du congé :
par ex. :
- congé reçu par le bailleur le 25 août pour un évènement qui a eu lieu ... disons... le 2 juillet de la même année : le préavis réduit sera accordé.
- congé reçu par le bailleur le 25 août pour un évènement qui a eu lieu ... disons... le 2 janvier de la même année : trop de temps après, le préavis restera de 3 mois.
cdt.