Résiliation bail chômage
fabnes
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon CDD arrivant à terme dans un peu moins d'un mois et mon conjoint ayant quitté les lieux, je ne vais bientôt plus pouvoir assumer le loyer seule. Ma question est : Faut il que j'attende d'être au chômage ou est ce que je peux faire ma lettre de résiliation à mon propriétaire de suite pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à un mois.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Fabienne
Mon CDD arrivant à terme dans un peu moins d'un mois et mon conjoint ayant quitté les lieux, je ne vais bientôt plus pouvoir assumer le loyer seule. Ma question est : Faut il que j'attende d'être au chômage ou est ce que je peux faire ma lettre de résiliation à mon propriétaire de suite pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à un mois.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Fabienne
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1 réponse
Bonjour,
Selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est indiqué que la perte d'emploi doit précéder la demande de congé en préavis réduit ou en être proche (mais sans définir le proche).
Selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il est indiqué que la perte d'emploi doit précéder la demande de congé en préavis réduit ou en être proche (mais sans définir le proche).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance
vous comprenez mal :
la perte d'emploi doit avoir eu lieu pour pouvoir donner votre congé avec préavis réduit, puisqu'il faut que le congé soit accompagné du justificatif de perte d'emploi.
Le "ou en être proche ", c'est pour quand l'évènement qui donne droit au préavis est "éloigné" de la notification du congé :
par ex. :
- congé reçu par le bailleur le 25 août pour un évènement qui a eu lieu ... disons... le 2 juillet de la même année : le préavis réduit sera accordé.
- congé reçu par le bailleur le 25 août pour un évènement qui a eu lieu ... disons... le 2 janvier de la même année : trop de temps après, le préavis restera de 3 mois.
cdt.