Place handicapée rue pavillonnaire : personne décédée [Résolu]

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Bonjour,

Il y a maintenant de nombreuses années, l'une des personnes de mon voisinage a demandé à obtenir une place handicapée devant son domicile. Cette demande a été validée par la mairie et une place a donc été balisée. Depuis maintenant une paire d'année, la personne pour qui cette place a été créée est décédée.

Etant donné que :
- Je vis dans une rue entièrement pavillonnaire (aucun commerce à proximité),
- Les places de stationnement se font extrêmement rares dans ma rue,
- Aucune autre personne à mobilité réduite ne vit à proximité,
J'estime que cette place n'a plus aucune raison d'être.

En ce sens, j'ai déposé une demande auprès de la mairie de ma ville pour supprimer cette place. Elle a été rejeté au motif, légitime s'il en est, qu'une place handicapée n'est pas nominative et peut donc être utilisée par n'importe quelle personne à mobilité réduite. Ce que je ne conteste absolument pas.

Toutefois, je m'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une place handicapée étant donnée les conditions que je décris plus haut ? Le bon-sens me fait dire qu'il n'y en a pas.

Que pensez-vous de cette situation ?
Puis-je légitimement parvenir à la suppression de cette place handicapée ?
Quelle procédure dois-je envisager ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours.
Jean
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" Aucune autre personne à mobilité réduite ne vit à proximité, J'estime que cette place n'a plus aucune raison d'être. " : raisonnement simpliste, s'il en est.

Et si des PMR viennent rendre visite à des amis ou parents dans cette rue ?
Ou simplement souhaite faire un tour dans le quartier ?
Et si demain une PMR achète une maison dans cette rue ?

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Gayomi
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cette place handicapée n'a pas de sens pour 80 % des domiciles dans la rue.
À contrario, cette place a donc du sens pour les 20% restant. C'est plus que suffisant.

- Je vis dans une rue entièrement pavillonnaire

Puis-je en déduire que chaque pavillon est doté d'un garage ? Et que le stationnement dans la rue s'avère par conséquent occasionnel ?
Mais les 20% (au même titre que les 80%) ne sont pas handicapés. On parle, je vous l'assure, d'une place dans la rue que je n'ai jamais vu occupée depuis le malheureux décès de la personne qui habitait là.

Tous les pavillons sont en effets dotés d'un garage. Le stationnement dans la rue ne s'avère pas pour autant occasionnel car toute la rue possède deux, voire trois véhicules.
Gayomi
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1542 -
On parle, je vous l'assure, d'une place dans la rue que je n'ai jamais vu occupée depuis le malheureux décès de la personne qui habitait là.
Et alors ?

Le stationnement dans la rue ne s'avère pas pour autant occasionnel car toute la rue possède deux, voire trois véhicules

Et alors ?
Si un jour, l'un d'entre vous est handicapé, vous remercierez votre municipalité. Le handicap, ça n'arrive pas qu'aux autres...
Pour tenter de mettre un terme à cette discussion, je vais prendre sur moi votre ton hautain et vais partir du principe que je me suis mal exprimé.

Voici comment je vois les choses (je le répète, les paroles qui suivent n'ont de valeur que dans une rue résidentiel et non dans une zone commerciale, où il est parfaitement normal que des places PMR soient aménagées !) :
- une place pour handicapé n'a pas d'utilité car nul personne à mobilité réduite n'habite à proximité : on la supprime. Autrement et selon vos arguments, il conviendrait de placer une place PMR tous les 20 m dans chaque rue, "juste au cas où". Je me permettrai par ailleurs que je réside dans une zone où l'on change de côté de stationnement toutes les deux semaines, et que la dite place PMR ne se situent que d'un côté. Les PMR ne sont-ils de leur côté invalides qu'une semaine sur deux ?
- une personne vivant dans cette rue perd une jambe à la suite d'un malheureux accident : il demande auprès de la mairie une place GIG/GIC devant son domicile.

Et je pense désormais m'être suffisamment justifier pour des pensées que je n'ai pas exprimé, je ne passerai plus sur ce post. Si vous continuez de croire que je mène une guerre contre les GIG/GIC (des personnes que je respecte profondément), alors je ne peux plus rien.

Je vous souhaite une belle journée.
Gayomi
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1542 -
Un maire à l'obligation de réserver un certain nombre de places de stationnement aux personnes à mobilité réduite mais n'a pas l'obligation de vous prévoir une place de stationnement devant votre résidence alors que vous êtes valide.

Si je poursuis votre raisonnement, pourquoi une personne sourde aurait le droit de stationner sur un emplacement réservé ? La surdité n'empêche pas de marcher.

Et non, je ne crois pas que vous meniez une guerre contre les PMR et je suis persuadée de votre bonne foi mais votre post permet de prendre conscience que le handicap est encore très mal appréhendé.

Bon we à vous aussi.
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La meilleure solution ici reste de vous amputer une jambe pour devenir handicapé vous même et pouvoir profiter de la place.

je m'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une place handicapée
Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Peu importe qu'il y ait des handicapé ou non à proximité.
Bonjour dna.factory,

La vieillesse va bientôt faire son travail, Jean profitera de l'emplacement avec sa carte GIC.
Reste a prendre son temps en patience.
Pourquoi ne prendre qu'une partie de ma phrase ? "étant donnée les conditions que je décris plus haut".

Bref je vois qu'il n'y a pas matière à débattre avec vous. Je suis venu pour parler de droit, et je me fais attaquer sur des prétendus pensées que je n'ai absolument pas exprimé.
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" Je suis venu pour parler de droit, et je me fais attaquer sur des prétendus pensées " : ah bon ?

On a beau chercher, on voit mal les arguments de droit dans vos quatre "attendus" :
"Etant donné que :
1 - Je vis dans une rue entièrement pavillonnaire (aucun commerce à proximité),
"' : ceci n'est pas un fait juridique, mais la constatation d'un fait social et urbanistique.
2 - " - Les places de stationnement se font extrêmement rares dans ma rue, " : ce n'est pas un fait juridique mais une constatation subjective d'une situation de police du stationnement
3 - " - Aucune autre personne à mobilité réduite ne vit à proximité, " : ce n'est pas un fait juridique et de plus potentiellement erroné à défaut de recensement précis (il reste en outre à définir le terme de "proximité", très flou par essence)
4 - " J'estime que cette place n'a plus aucune raison d'être. " : ce n'est pas un fait juridique, mais une opinion personnelle sans argumentaire vérifié.

Donc pour parler de Droit, il convient de se poser sur le plan du Droit, et non sur celui du "bon sens"...

Et pour répondre à vos questions en détail afin de développer celle donnée hier à 22:14 :
> "Que pensez-vous de cette situation ?" : il n'y a rien à en penser.
> "Puis-je légitimement parvenir à la suppression de cette place pour handicapés ? "(et non pas "place handicapée" : la place n'est nullement handicapée, elle)" : peut-être, avec de bons argument, ou une pétition, cela reste de toute façon à l'appréciation souveraine du maire sauf à démontrer une illégalité
> " Quelle procédure dois-je envisager ? " : demander la suppression de cette place au maire.




--
En effet BmV, je n'ai pas énormément de notion de droit et ne peut donc avancer que mes constats personnels (et ceux de mon voisinage). Vous comprenez bien que si j'étais un expert du sujet, je ne serais pas venu sur ce forum.

Je vous remercie pour votre retour détaillé, je pensais jusqu'alors que le titre donné à ce forum "droit-finances" était usurpé. Dès lors si je vous comprends bien, il est à distinguer le droit pur (qui dit qu'une place pour handicapé ne peut être supprimé) et les faits urbanistiques ("cette place n'est pas utilisée").

Bien cordialement.
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il est à distinguer le droit pur (qui dit qu'une place pour handicapé ne peut être supprimé) et les faits urbanistiques ("cette place n'est pas utilisée").
C'est bien ça. Ce n'est pas parce qu'un équipement public est inutilisé qu'il est légitime de le supprimer. Il existe des exemples à la pelle !
Ces mots permettent de clore le sujet ! Je vous remercie pour votre retour.
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