Condamnation, besoin d'infos
Lola
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon mari a pris 4 ans ferme depuis avril 2017 combien il doit faire svp ? en sachant qu'il travaille merci
Mon mari a pris 4 ans ferme depuis avril 2017 combien il doit faire svp ? en sachant qu'il travaille merci
1 réponse
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Bonjour
"combien il doit faire svp"
4 ans ...
Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.
Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )
- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle
voir avec le juge de l'application des peines
La législation juridique et financière évolue en permanence...