A voir également:
- Condamnation, besoin d'infos
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
- Attestation de non condamnation - Guide
- Exemple de condamnation pour travail dissimulé forum ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Condamnation vide ordure - partie privative - Forum Immobilier
- Travail au noir! ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
"combien il doit faire svp"
4 ans ...
Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.
Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )
- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle
voir avec le juge de l'application des peines
"combien il doit faire svp"
4 ans ...
Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.
Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )
- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle
voir avec le juge de l'application des peines
La législation juridique et financière évolue en permanence...