Condamnation, besoin d'infos

Lola -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Mon mari a pris 4 ans ferme depuis avril 2017 combien il doit faire svp ? en sachant qu'il travaille merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

"combien il doit faire svp"

4 ans ...


Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.

Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )

- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle

voir avec le juge de l'application des peines
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