Condamnation, besoin d'infos
Lola
-
Modifié le 22 mai 2019 à 12:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 mai 2019 à 14:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 mai 2019 à 14:40
A voir également:
- Condamnation, besoin d'infos
- Sinequae condamnation - Forum crédit consommation
- Titre executoire et prescription - Forum crédit consommation
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Prix condamnation vide ordure - Forum copropriété
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
22 mai 2019 à 14:40
22 mai 2019 à 14:40
Bonjour
"combien il doit faire svp"
4 ans ...
Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.
Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )
- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle
voir avec le juge de l'application des peines
"combien il doit faire svp"
4 ans ...
Si il se comporte bien, il pourra faire 9 mois de moins automatiquement.
Il peut également demander en plus :
-une réduction supplémentaire si il justifie de certaines démarches (travail, remboursement des victimes ... )
- un aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique...)
- liberté conditionnelle
voir avec le juge de l'application des peines
La législation juridique et financière évolue en permanence...