attestation des impots certifiant que ma déclaration a été faite

Question

les impots m'ont appliqué une majarotion de 40%  parce que je n'avais pas étéblimadéclaration dans les délais prévus
;
hors llors de l'achat de ma maison j'avais besoin d'une attestation comme quoi  j'étais a  jour de mes impots
ils ont   établi en outre une attestation comme quoi  j'avais bien établi ma déclaration
je sollicite le remboursement de ma pénalité 1200  euros  ils refusent  en m'informant  que l'attestation a été établi a ma demande mais que la déclaration n'a pas  été établi entant voulu 
alors que faire

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

En ayant  une majoration de 40 %, cela signifie que vous avez déposé votre declaration au delà de 30jours d'une premiere mise en demeure.

Il n'y a donc aucune raison de vous oter cette majoration.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Être à jour à une date donnée, et être à jour à la date convenue sont deux notions différentes. 
Ce n'est pas parce que vous avez obtenu un reçu comme quoi vous aviez bien payé vos impôts que cela signifie que vous les avez payé dans les temps. 
Avez-vous payé dans les délais règlementaires, et en avez-vous la preuve (relevé de banque,...) ?

CB

Attestation des impots certifiant que ma déclaration a été faite

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