Arnaque notaire / Banque fautive immobilier (Maroc )
ALAOUIO
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ALAOUIO Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 03:15
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1 réponse
Le_Professeur
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mercredi 15 mai 2019
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18 mai 2019 à 15:58
18 mai 2019 à 15:58
Notaire / Maroc / Banque / Immobilier / Vente
1. Pour l'astreinte journalière, il faut notifier le jugement au notaire pour faire courir la somme de l'astreinte. Le paiement de l'astreinte n'est pas automatique, il faut faire une nouvelle action judiciaire contre le notaire pour la liquidation de l'astreinte.
2. Les dates de tirage de fonds auprès de la banque sont fixées dans le contrat de crédit.
3. Le compromis de vente défini les conditions suspensives pour la réalisation de la vente. Il faut donc voir si le permis d'habiter a été défini comme condition suspensive ou si le bien a été considéré habitable.
4. Il est difficile de vous conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais je vous conseille de demander plusieurs devis. Souvent les grands cabinets ne sont pas forcément plus cher que les petits.
5. Vous pouvez consulter une série de 600 questions/réponses juridiques sur intelaw.ma avec plus de 13.000 jurisprudences
1. Pour l'astreinte journalière, il faut notifier le jugement au notaire pour faire courir la somme de l'astreinte. Le paiement de l'astreinte n'est pas automatique, il faut faire une nouvelle action judiciaire contre le notaire pour la liquidation de l'astreinte.
2. Les dates de tirage de fonds auprès de la banque sont fixées dans le contrat de crédit.
3. Le compromis de vente défini les conditions suspensives pour la réalisation de la vente. Il faut donc voir si le permis d'habiter a été défini comme condition suspensive ou si le bien a été considéré habitable.
4. Il est difficile de vous conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais je vous conseille de demander plusieurs devis. Souvent les grands cabinets ne sont pas forcément plus cher que les petits.
5. Vous pouvez consulter une série de 600 questions/réponses juridiques sur intelaw.ma avec plus de 13.000 jurisprudences
20 mai 2019 à 03:15
Vous trouverez ci dessous mon retour par rapport à vos points soulevés :
1. Effectivement je dois impérativement notifier le jugement et celui ci me convient l’exécuter . Par contre dans mon cas ce jugement ne convient aucunement , donc je le notifierais uniquement en vue de saisir la cour d'appel
2. Je vous confirme la non disponibilité des dates de tirage de fonds dans le contrat , par contre les conditions du déblocage des fonds sont bien stipulés : souscription assurance vie / transaction via notaire / et finalement inscription d’hypothèque chose qui n a pas été réalisé d'ou ma plainte contre la banque qui n avaient pas à débloquer les fonds temps qu'elle n ' a pas toutes les garanties nécessaires
3. Mon erreur ( du à mon jeune age et à mon manque d’expérience dans le domaine ) étant que j ai souscris à compris de vente basique sans pour autant y rajouter des clauses suspensives telles que le permis d'habiter , le délai de livraison ...