Arnaque notaire / Banque fautive immobilier (Maroc )

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vendredi 17 mai 2019
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Bonjour,

j ai besoin de conseils juridique en droit immobilier au Maroc .
En 2016 j ai souscris à un prêt immobilier pour un financement à 100 % qui m a été accordé suite au compromis de vente et l' engagement du notaire a conclure la vente dans un délai de 30 jours . ( si la vente n est pas conclu dans ce délai , le notaire s'engage à restituer les fonds à la banque )
Entre temps il s 'est avéré que le promoteur ne dispose pas de permis d'habiter et ce jusqu’à ce jour , et que la banque me prélève les traites du crédit sachant qu'aucun contrat de vente n' a été conclu et qu'une garantie d’hypothèque n a été inscrit ( je me retrouve a payer pendant 3 ans un bien dont je ne dispose pas )
Par conséquent je demande à maintes reprises aux différentes parties ( notaire , banque ) la restitution des fonds et l annulation du compromis de vente et également la restitution des traites prélevé par mais sans réponse .
J ai porté plainte au tribunal de commerce contre la banque et le notaire .
Le jugement au 1 er degrés ordonne au notaire de conclure la vente , avec une astreinte à payer par jour de retard et désengage la banque de toute responsabilité car celle ci ne demande pas le retour des fonds , et que l'engagement du notaire concerne uniquement aux deux parties ( banque et notaire )
Situation qui ne m arrange pas vu que je souhaite annuler la vente .

Mes questions :
Le notaire n est t il pas censé être au courant et m informer et de l absence du permis d'habiter lors du compromis de vente ? n est ce pas un cas de fraude de sa part ?
La banque n est elle pas censé débloqué les fonds qu'une fois parfaite constitution des garanties hypothèque du 1 er rang ? N est elle pas censé demander au notaire la restitution des fonds alors celui ci s 'est bien engagé envers elle pour un délai de 30 jours , or cela fait 3 ans que ça dure ?
Concernant le droit de l'information , le promoteur n est t il pas obligé de m'informer de l'absence du permis d'habiter ? sa responsabilité n'est elle pas engagé également ?
J' envisage de saisir la cour d'appel , pouvez m'indiquer la marche à suivre ? avez vous des textes de loi marocaine sur lesquels je pourrait me baser ? avez vous des partenaires ( avocat , association ... ) spécialistes en immobilier qui peuvent me conseiller ?
comment annuler ce compromis de vente ?

Merci d avance pour votre retour
Cordialement
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mercredi 15 mai 2019
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18 mai 2019
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Merci
Notaire / Maroc / Banque / Immobilier / Vente

1. Pour l'astreinte journalière, il faut notifier le jugement au notaire pour faire courir la somme de l'astreinte. Le paiement de l'astreinte n'est pas automatique, il faut faire une nouvelle action judiciaire contre le notaire pour la liquidation de l'astreinte.

2. Les dates de tirage de fonds auprès de la banque sont fixées dans le contrat de crédit.

3. Le compromis de vente défini les conditions suspensives pour la réalisation de la vente. Il faut donc voir si le permis d'habiter a été défini comme condition suspensive ou si le bien a été considéré habitable.

4. Il est difficile de vous conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais je vous conseille de demander plusieurs devis. Souvent les grands cabinets ne sont pas forcément plus cher que les petits.

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ALAOUIO
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vendredi 17 mai 2019
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20 mai 2019
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Un grand merci à vous pour votre disponibilité ainsi que vos informations utiles
Vous trouverez ci dessous mon retour par rapport à vos points soulevés :

1. Effectivement je dois impérativement notifier le jugement et celui ci me convient l’exécuter . Par contre dans mon cas ce jugement ne convient aucunement , donc je le notifierais uniquement en vue de saisir la cour d'appel

2. Je vous confirme la non disponibilité des dates de tirage de fonds dans le contrat , par contre les conditions du déblocage des fonds sont bien stipulés : souscription assurance vie / transaction via notaire / et finalement inscription d’hypothèque chose qui n a pas été réalisé d'ou ma plainte contre la banque qui n avaient pas à débloquer les fonds temps qu'elle n ' a pas toutes les garanties nécessaires

3. Mon erreur ( du à mon jeune age et à mon manque d’expérience dans le domaine ) étant que j ai souscris à compris de vente basique sans pour autant y rajouter des clauses suspensives telles que le permis d'habiter , le délai de livraison ...
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