Double succession lors d’un achat immobilier
Charlotte
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai eu un coup de cœur pour un bien immobilier en succession cela n’a posé aucun problème pour le compromis. Malheureusement une des héritières est décédée entre le compromis et la signature l’acte de vente définitif. Le notaire qui s’occupe de la première succession dit ne pas être en mesure de pouvoir nous faire signer l’acte avant le délai due à la seconde succession qui ce déroule chez un second notaire. Cependant un des héritiers possède toute les procurations des autre héritiers ainsi que la personne défunte pour la vente. Légalement est ce possible de signer l’acte de vente dans les délais ?
J’ai eu un coup de cœur pour un bien immobilier en succession cela n’a posé aucun problème pour le compromis. Malheureusement une des héritières est décédée entre le compromis et la signature l’acte de vente définitif. Le notaire qui s’occupe de la première succession dit ne pas être en mesure de pouvoir nous faire signer l’acte avant le délai due à la seconde succession qui ce déroule chez un second notaire. Cependant un des héritiers possède toute les procurations des autre héritiers ainsi que la personne défunte pour la vente. Légalement est ce possible de signer l’acte de vente dans les délais ?
A voir également:
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2 réponses
Légalement est ce possible de signer l’acte de vente dans les délais ?
Légalement peut-être, mais dans les faits ce sera certainement différent.
Un compromis de vente est purement et simplement une vente.
En clair, le vendeur a accepté la vente et vous aussi.Le premier doit "livrer" le bien, le second doit en verser le prix..
Elle est donc juridiquement parfaite dès la signature.
Ses héritiers sont liés par cet engagement et doivent s'exécuter.
(copier-coller)
La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, sous réserve de l'accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l'acquéreur obtienne un prêt. La date du transfert de propriété et de jouissance intervient, en principe, à la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire2.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Compromis_de_vente
je voulais un autre avis car nous n’avons pas confiance à ce notaire ce n’est pas le nôtre mais celui des vendeurs
Que ce soit "votre" notaire ou celui de la partie adverse, le vendeur étant décédé une attestation successorale de propriété doit être dressée par le notaire saisit du règlement de la succession, document qui sera le titre de propriété des héritiers sans lequel ils ne peuvent vendre.
L'action du notaire est paralysée tout autant qu'un des héritiers en question ne freinent pas la conclusion.
Vous avez donc la possibilité de les mettre en demeure de se présenter à l'étude du notaire au jour prévu pour concrétiser la vente tant par la signature de l'acte que par la "livraison" du bien que vous attendez.
Les notaires ne sont pas responsables de la mort du vendeur, pas plus qu'ils ne le sont de l'inertie des héritiers jamais contents et toujours pressés pour encaisser , mais jamais pour respecter les engagements du défunt dont ils héritent.
Raison pour laquelle vous devez les solliciter par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Légalement peut-être, mais dans les faits ce sera certainement différent.
Un compromis de vente est purement et simplement une vente.
En clair, le vendeur a accepté la vente et vous aussi.Le premier doit "livrer" le bien, le second doit en verser le prix..
Elle est donc juridiquement parfaite dès la signature.
Ses héritiers sont liés par cet engagement et doivent s'exécuter.
(copier-coller)
La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, sous réserve de l'accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l'acquéreur obtienne un prêt. La date du transfert de propriété et de jouissance intervient, en principe, à la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire2.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Compromis_de_vente
je voulais un autre avis car nous n’avons pas confiance à ce notaire ce n’est pas le nôtre mais celui des vendeurs
Que ce soit "votre" notaire ou celui de la partie adverse, le vendeur étant décédé une attestation successorale de propriété doit être dressée par le notaire saisit du règlement de la succession, document qui sera le titre de propriété des héritiers sans lequel ils ne peuvent vendre.
L'action du notaire est paralysée tout autant qu'un des héritiers en question ne freinent pas la conclusion.
Vous avez donc la possibilité de les mettre en demeure de se présenter à l'étude du notaire au jour prévu pour concrétiser la vente tant par la signature de l'acte que par la "livraison" du bien que vous attendez.
Les notaires ne sont pas responsables de la mort du vendeur, pas plus qu'ils ne le sont de l'inertie des héritiers jamais contents et toujours pressés pour encaisser , mais jamais pour respecter les engagements du défunt dont ils héritent.
Raison pour laquelle vous devez les solliciter par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
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